ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de diverses pratiques mises en oeuvre au cours des années 1996 à 1998 lors de la passation de marchés de travaux publics dans le département de la Meuse

17.735 contre l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse

12.758 contre l'ordonnance rendue le 17 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse

17.734 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse

17.736 contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Meuse

groupe, et la branche meunerie étant composée des sociétés Dijon Céréales Meunerie et Moulin DECOLLOGNE, rencontre depuis nombre d'années des difficultés économiques récurrentes.

partie civile en juillet 1991 a fait suite au bon de commande établi par le prévenu ne portant aucune mention relative à la procédure collective ou au dessaisissement dont il était l'objet suite au juge- ment

L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice cesse de produire ses effets à compter du prononcé de la décision qui met définitivement fin à l'instance

[Y] met en place un plan d'accompagnement pour vous aider à progresser sur cet item et vous sembliez en avoir perçu l'intérêt. . 2.

du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les autres moyens de cassation pris de l'insuffisance de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué met

[Z] sous curatelle renforcée et désigné Mme [R] pour exercer la mesure de protection ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que faute de comparution, Mme [Z], appelante, ne met

l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'en effet, en un tel cas l'appel de la partie civile met

l'exercice de ses mandats syndicaux en ne le réintégrant pas immédiatement, et en le maintenant sans emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

éléments distincts dont la réunion entre les mains de l'inculpé lui permettait de s'approprier la chose qu'il reconnaissait être la légitime propriété de la partie civile" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

collectivités et notamment des tables démontables pourvues sur les côtés de leurs pieds d'un dispositif permettant leur raccordement, tandis que la société Altrad équipement Mefran (la société Mefran) met

produit la circulaire du Ministère de l'Equipement du 12 janvier 1988 qui aurait mis le droit français en conformité avec l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, et que cette carence met

les pompiers, qui avait été très marqué par un incendie ayant eu lieu dans un entrepôt de supermarché dont il avait une photo mise sous verre dans sa salle à manger et dont l'expertise psychologique met

diffusés le 11 décembre 2013 et retranscrits le même jour sur le site internet www.jeanmarcmorandini.com : "Monsieur C... ", "Il travaille dans la merde","gratte la merde", "délateur", "à un gamin, on lui met

(PV p. 9) ; "alors qu'en procédant de la sorte sans indiquer les raisons susceptibles de justifier pareille lecture, le procès-verbal ne met pas la Chambre Criminelle en mesure de s'assurer du strict

.. afin de l'interroger sur ses honoraires réels, pour écarter le moyen tiré d'un contrôle effectué par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion avancé par l'employeur, la cour d'appel ne met