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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
une indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738476
16 décembre 2016
Elle fait valoir que la lettre de licenciement fait coexister le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour faute grave.
11e chambre
6036105eb5e53974b79ba42b
4 décembre 2015
de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, SELAS C.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8e
12 août 2013
X... était illégitime ; * Dit et jugé que le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc228541e5454698214afd
19 décembre 2018
Elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 juillet 2013 et licenciée par lettre du 25 juillet 2013 pour insuffisance dans la planification des projets dont elle avait
Chambre sociale
631c2b08bd7923fcb00af9c3
8 septembre 2022
doit être exacte et qu'il incombe ainsi au juge de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Cass.
6253ccd4bd3db21cbdd91668
27 mai 2014
selon laquelle la dispense de présence traduirait son intention d'ores et déjà arrêtée de le licencier et elle fait valoir en substance que les griefs articulés dans la lettre de licenciement du 29 octobre
Chambre 4-1
69d9e46acdc6046d47d9d557
10 avril 2026
Prononcer la nullité du licenciement.
644b6385c51457d0f882dca6
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : a - Sur le caractère disciplinaire du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
et intérêts pour licenciement irrégulier, * 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 270,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
6253cc2fbd3db21cbdd8f668
9 mai 2012
Le comité d'entreprise se réunissait le 17 septembre et refusait le licenciement de M X....
6319879051eeae4f1309d320
7 septembre 2022
En effet, la méconnaissance de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6319879051eeae4f1309d322
6253c9f4bd3db21cbdd89a3a
26 octobre 2007
Aussi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
[L] de sa décision de le licencier. Il convient donc, au regard de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que ce licenciement verbal de M.
Pôle 6 - Chambre 11
696762d3cdc6046d473d8a0a
13 janvier 2026
[J] a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement, auquel la société [7] a répondu par une lettre du 17 août 2020. A la date du licenciement, M.
6253cdeabd3db21cbdd94f46
15 juillet 2021
Il concluait avoir été licencié « sous pression des syndicats ».
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
de le licencier.
65af6bb3b6c6260008b5324a
18 janvier 2024
Par lettre en date du 7 janvier 2019, Mme [P] s'est vue notifier son licenciement. Mme [P] a contesté son licenciement par lettre en date du 4 février 2019.
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96c
14 octobre 2022
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Madame, (...)
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