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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738476

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Elle fait valoir que la lettre de licenciement fait coexister le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

11e chambre

6036105eb5e53974b79ba42b

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, SELAS C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8e

Appel

12 août 2013

12 août 2013

X... était illégitime ; * Dit et jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc228541e5454698214afd

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 5 juillet 2013 et licenciée par lettre du 25 juillet 2013 pour insuffisance dans la planification des projets dont elle avait

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

doit être exacte et qu'il incombe ainsi au juge de rechercher, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91668

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

selon laquelle la dispense de présence traduirait son intention d'ores et déjà arrêtée de le licencier et elle fait valoir en substance que les griefs articulés dans la lettre de licenciement du 29 octobre

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e46acdc6046d47d9d557

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Prononcer la nullité du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : a - Sur le caractère disciplinaire du licenciement L'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

et intérêts pour licenciement irrégulier, * 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 270,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f668

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Le comité d'entreprise se réunissait le 17 septembre et refusait le licenciement de M X....

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d320

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En effet, la méconnaissance de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6319879051eeae4f1309d322

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En effet, la méconnaissance de l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Aussi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[L] de sa décision de le licencier. Il convient donc, au regard de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que ce licenciement verbal de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762d3cdc6046d473d8a0a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] a sollicité des précisions quant aux motifs de son licenciement, auquel la société [7] a répondu par une lettre du 17 août 2020. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f46

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Il concluait avoir été licencié « sous pression des syndicats ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

18 février 2010

de le licencier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6bb3b6c6260008b5324a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre en date du 7 janvier 2019, Mme [P] s'est vue notifier son licenciement. Mme [P] a contesté son licenciement par lettre en date du 4 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi libellée : 'Madame, (...)

Source officielle

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