Par une ordonnance du 20 juin 1988, le tribunal se déclara incompétent et indiqua le tribunal de Milan comme juridiction compétente.

Localité 6] Représentant : Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE INTIMES Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de Fanny MILAN

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Fanny MILAN, greffier.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan-Paris, a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article L. 611-1, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers

demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'IMEetS Lorient Milan

Marchetti, a lawyer practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their successive Agents, respectively Mr U. Leanza and Mr I. M.

    They are represented before the Court by Mrs Rosa Bertoglio, a lawyer practising in Legnano (Milan).   A.

Gianclaudio Civale et L. («   les requérants   ») nés en 1976 et 2019 et résidants à Milan, représentés par M e   A. Mascia et M e   R.

Milan Court of Appeal, 17/01/2011 : previous decision confirmed; Court of Cassation, 25/10/2011 : previous decision confirmed.

Clerici, a lawyer practising in Milan. A.

    Le 9 mars 2004, le tribunal de Milan condamna solidairement M me   Reggiani et les autres responsables de l’assassinat de M.

Le GUP décida ensuite de renvoyer le requérant et ses coïnculpés en jugement devant le tribunal de Milan. Les intéressés furent jugés selon la procédure ordinaire.

MILLAN de pouvoir présenter une requête auprès du Tribunal constitutionnel, sans avoir à obtenir l’accord du Ministère public.

The case was therefore sent to the Milan Court on 7 February 1992.

    Devant la Cour, elle est représentée par M es Rusen Ergec, Claudio et Giuseppe Sala, avocats respectivement à Bruxelles et Milan.

    Les requérants sont nés respectivement en 1947 et en 1958 et résident à Milan.

  Par jugement du 16 juillet 1993, le tribunal de Milan rejeta l'opposition de la requérante.

Le 13 octobre 1998, suite à l’appel introduit par la société défenderesse, le tribunal de Milan infirma cette décision.