AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant Le Clos de Mourrou à Ginasservis, Rians (Var

. # Monique Bauduin-Chollet contro Commissione delle Comunità europee. # Causa 32-71.

la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle MONOD

CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante ni représentée à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007 à DÉFENDERESSE

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 1994), qu'à la suite d'une avarie du système de propulsion du navire "Motru

Représenté par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour assisté de Maître BERTHAULT-GUEREMY avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur Joël X... né le 15 Juillet 1947 à BORDEAUX (33000) de nationalité

traumatisme ; que, entendu par les services de police le 2 juillet 1998, José X... a déclaré reconnaître les faits qui lui étaient reprochés, expliquant toutefois que c'est parce que le chien l'avait mordu

(que) d'ailleurs... en l'espèce, les 100 parts de la SARL MSI Développement étaient détenues par la SA MSI (70), par Michel Y... (8 parts) par les directeurs généraux de la société mère Monnot et Largenton

par Me GRANDCOIN, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE : Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me MONNEAU

exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître Pierre LACROIX de la SELAS FIDAL Me Elsa POUDEROUX PARTIES : Monsieur [J] [Y] [O], né le 16 Octobre 1954 à AUBIERE (63) Chemin de Gagnevin 63960 VEYRE MONTON

BERNARD ET ALBERTE ET QUE CEUX-CI ONT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DES PARRICHETS, SISE COMMUNE DE MOUROUX (SEINE-ET-MARNE) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT

17 Mikhail Andreevich CHUMAKOV against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   August 2019 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

VÂLCEANU et Liliana Angela VÂLCEANU contre la   Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 20 juin 2019 en un comité composé de   :   Stéphanie Mourou-Vikström

DECISION Application no. 27689/19 Borys Yaroslavovych OSTAPYUK against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6 October 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

FIFTH SECTION DECISION Application no. 9808/19 Davit GRIGALASHVILI against Georgia The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5 May 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

DECISION Application no. 27112/21 Stepan Igorovych DOROSH against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6 October 2022 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

. 62805/19 Lilla KALINCSÁK against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   September 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström

22137/16 HORTOBÁGYI LÚDTENYÉSZTŐ ZRT against Hungary (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 14   May 2020 as a Committee composed of:   Stéphanie Mourou-Vikström