L'acte de vente a été reçu le 26 mars 2008 par M. U..., notaire associé au sein de la SCP D..., U... et Y..., avec la participation de M.

D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché " ; 4.

", il lui appartient, dans chaque cas, de rechercher quel est ce marché et d'en fixer le périmètre avec précision ; que la cour d'appel, pour exclure l'existence d'un marché portant sur les films EOF préfinancés

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et la société civile professionnelle PIWNICA-MOLINIE

Patrick Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de Mme Marie-Andrée A..., demeurant ... (20e), 5 / de la société à responsabilité limitée Le Prieuré, dont le siège est ... à

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Ets Ridremont

Jean-Marc né le 23 Janvier 1953 à DOUAI (59) Fils de A... Alfred et d'B... Zelia De nationalité française, marié Demeurant...

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel Centre Est Europe, de la Confédération nationale du crédit mutuel,

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association "La Fraternité blanche universelle", les conclusions de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 16 avril 2007) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont confié, suivant marché

Jean-Marc X... du chef d'intéressement à la fraude ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1

° 24/ N° RG 24/00964 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y67D 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET la SELARL RACINE BORDEAUX la SCP ROCHER - MORIN

Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BM Est France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des

à la charge de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés