Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Mouheb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

] [D] [J] [C] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 11] [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 5], né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10] (NORD) représenté par Me Jean-pierre MOUGEL

copro. de l’immeuble [Adresse 4], sis [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la régie GAGNEUX SERVICES IMMOBILIER SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Mani MOAYED

Moucef X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

C B et Mme D A, représentés par la SCP Mougel - Brouwer - Haudiquet, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de

A B, représenté par Me Mougel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la communauté urbaine

la procédure suivante : I - Par une requête n°2201143 et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 28 septembre 2022, la société par actions simplifiée Limagrain Europe, représentée par Me Moayed

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. Le rapporteur, signé A.

:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF74FAE64 { font-family:Arial; font-size:8.5pt } Published on 8 November 2021   FOURTH SECTION Application no. 32651/21 Mohamed Mohummed

Mouchez, épouse Grandjean, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Bosc, Bourgais, Ciblat, Colombel, Constantin, Duboc, Duclos, Dufaux, Dujardin, Fauvette, Klinuski, Lhermenoult, Mesnil, Mouchez, Pairaud

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. nb

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la société Recylex, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision implicite résultant du silence

du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie

1] Tous représentés par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me Laura GROS, avocate au barreau d’ALBETVILLE et Me Jean-Pierre MOUGEL

G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/05157 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJFZ MINUTE n° : 2024/ 491 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

B..., représenté par Me Mothere, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet du Var l’a expulsé du territoire français au motif d’une menace grave pour l’ordre

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dubecq, substituant Me Grimaldi, représentant la commune de Manosque.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public. - et les observations de Me Guy, substituant Me Sbriglio, représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M.