APPELANTE : S.C.E.A. [6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas LATOURNERIE de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Maurice YO..., demeurant ... (Yvelines), 36°) M. Gérard ZO..., demeurant ... (Yvelines), 37°) M. Jacques ZX..., demeurant ... (Yvelines), 38°) M. Gérard XO..., demeurant ...

Jean-Maurice G..., demeurant ... Arras, 27°/ de M. Emmanuel N..., demeurant ..., 28°/ de M.

Maurice, R... épouse T... Claude, CC... Guy, R... Francis, DD... Germain, Veuve G... Jacqueline, XX... Claude, D... Charles, XY... Jacques, EE... Robert, XB...

vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En vertu d'un acte de donation-partage en date du 25 mai 1985 consenti par leur père, Nicole Z..., épouse de E..., et sa soeur Chantal Z..., épouse DE SA A..., se sont

Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [T] 3 AVENUE DE MADRID 92200

Le 27 décembre 2021, Mme A... a été victime d’un malaise sur son lieu de travail, lequel n’a pas été reconnu imputable au service. L’intéressée a repris son service le 1er mars 2023.

des [Adresse 5] - ASMC dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Me Laure BAUDUCCO de la SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Nicolas

Moldova, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza , President ,   Mr   J. Casadevall ,   Mr   G.

Marc COULON, le S.N.I.C.E.F, dont le siège est ... (75015) Paris, représenté par M.

Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M. Georges O..., demeurant ... la Chetive, 16 / de M.

greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

X... est décédé des suites de son malaise dans la nuit du 28 au 29 septembre 2006.

A., le 24 Janvier 2006 contre Madame T...Geneviève, Monsieur P...Pierre, Monsieur N...Dominique, Monsieur D...Nicolas, Monsieur R...Léon, Monsieur L...René, Monsieur AQ...

Maurice X..., demeurant à Vichy (Allier), ..., 6°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 7°/ de M.

par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Madame X..., demeurant à Cahors (Lot), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Maurice