statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le délit de dissimulation d'emploi salarié se trouve caractérisé dans son élément matériel dès lors qu'il y a mention dans le bulletin de paie d'un nombre

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats comporte des mentions contradictoires quant au nombre

Mme [I] expose que le motif vague de « prestations insuffisantes » ne lui permet pas de connaître le nombre minimal requis de prestations devant être effectué, et que la décision de refus ne mentionne

X... aurait effectivement été nommé commandant de bord un an plus tôt ; qu'en outre, manque de base légale au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que

Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents

que l'étendue géographique des établissements et la dispersion géographique des cheminots sur ces secteurs n'étaient pas des éléments nouveaux comme existant en 1985 et 1987, la baisse importante du nombre

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2014 au 11 juin 2015, alors « qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

de trajets était déjà en augmentation, un accroissement supplémentaire de 15 % du nombre d'interventions de 15 %, soit deux interventions supplémentaires par semaine, et que le temps de trajet pour se

novembre 1988, que quatre salariés de l'entreprise d'ameublement CGM Tousalon, dont le responsable est Simon Y..., étaient occupés à des travaux professionnels" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre

lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions mais nécessite son accord exprès ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire sur la base du nombre

reclassement et de l'avoir en conséquence condamné à payer aux salariées concernées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le nombre

dans l'entreprise peut, hors le cas particulier des établissements de moins de 25 salariés, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués

loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que l'employeur leur ayant seulement proposé, à compter du Ier janvier 1988, des contrats à la journée en nombre

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Code de procédure civile en méconnaissant ce qui avait été définitivement jugé par l'arrêt du 9 janvier 1990 ; 5 ) qu'il apparaît du rapport de l'expert que celui-ci n'a pu disposer d'un certain nombre

débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, repos compensateurs et indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

X... avaient soutenu que les deux séries de pièces produites par l'administration ne pouvaient servir de fondement à une condamnation pour fraude fiscale, dans la mesure où elles comportaient de nombreuses

d'autre part, que le 26 mars 1985, les élus du personnel ont vainement demandé des informations complémentaires sur la localisation des sureffectifs, X... ayant répondu qu'il ne pouvait préciser le nombre