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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
69740108cdc6046d477e1492
12 janvier 2026
12 janvier 2026
somme de 52.000,00 euros à échéance du 28 février 2021, selon les termes des reconnaissances de dette du 19 octobre 2020, soit dans un délai de quatre mois, alors que leur situation financière était obérée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00481
26 mai 2009
26 mai 2009
et qui alléguant de difficultés pour la société a réitéré ses promesses et sollicité de nouveaux délais de paiement par une lettre du 15 décembre 2000 alors qu'il connaissait la situation gravement obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00844
18 avril 2008
18 avril 2008
rupture abusive, alors, selon le moyen que : 1°/ il incombe à l'employeur qui se prévaut, pour rompre un contrat à durée déterminée, d'une faute grave caractérisée par le refus opposé par un salarié d'obéir
Source officielle2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Âgée de 40 ans lors de la constitution de la SARL Obed Nature dont il a été nommé gérant, il rappelle n'avoir jamais été dirigeant de société jusque-là.
Source officielleciv1
6137246fcd58014677415758
4 janvier 2005
4 janvier 2005
son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1934cdc6046d47c85b20
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] [K], dirigeant de la SAS Fée Maison qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et demande la liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c5a
22 mai 1984
22 mai 1984
A RAPPELE QUE LA SOCIETE AVAIT ETE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UN ASSOCIE MAJORITAIRE QUI AVAIT OBERE SON PATRIMOINE, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS INVOQUANT DES FAITS PERTINENTS, LA COUR
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f37
17 mai 1977
17 mai 1977
CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QU'AUBRY AVAIT, A PARTIR DE MAI 1965, CONSENTI DE SA PROPRE AUTORITE ET SANS CONTREPARTIE DES AVANCES DE FONDS A LA SICA BREMAC DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT TRES OBEREE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4c60cdc6046d47001312
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[D] [L], représentant des salariés, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et confirme son accord pour la conversion de la procédure de redressement ouverte à l'égard de
Source officielleTrib. de Commerce
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que Mme [A] [Q], gérante de la SARL BIWA qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et ayant cessé l'activité, sollicite
Source officielleTrib. de Commerce
69ae72eccdc6046d4702bd8f
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [S], son conjoint, en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et confirme au tribunal que M. [S] ne travaille plus.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7302cdc6046d4702bec1
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [M] qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et s'en remet à la décision du tribunal.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5c1bacdc6046d4718c6bb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le juge commissaire, compte tenu de la situation qui semble définitivement obérée, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officiellecomm
6137235acd58014677408abd
26 octobre 1999
26 octobre 1999
à disposition de personnel intérimaire, exécutés avec celui-ci dans le cadre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué retient que la situation de l'entreprise X... n'était pas obérée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101015
19 septembre 2007
19 septembre 2007
X... au paiement de la somme de 501 euros avec intérêts au taux légal, le tribunal relève que compte tenu de la situation financière particulièrement obérée du débiteur il y a lieu d'appliquer l'article
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400b8
27 juin 1972
27 juin 1972
NE POUVAIENT IGNORER LA SITUATION OBEREE DES EPOUX Y...
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416571_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
déclaration préalable et a fixé les modalités de paiement de cette amende administrative, la société Tapage Médiatique se borne à soutenir que l'arrêté est susceptible d'entraîner des conséquences graves et d'obérer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500836_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
collectivités locales (CNARCL) et de la trésorerie hospitalière qui lui a causé un trouble dans ses conditions d'existence du fait des multiples démarches entreprises et de ce que la somme qui lui est due a obéré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00583
14 mai 2008
14 mai 2008
procéder aux travaux d'agrandissement et d'amélioration de l'établissement dont l'exécution était indispensable à la survie du fond, d'où il résultait que, pleinement consciente de la situation gravement obérée
Source officiellecomm
61372108cd580146773f06d0
27 juin 1989
27 juin 1989
C... soit condamné personnellement au paiement de la somme due pour avoir laissé la locataire-gérante poursuivre son activité malgré une situation obérée qui vouait le moratoire accordé à l'échec ;
Source officiellePage 37 sur 387