que les exposants demandaient l'infirmation de l'ordonnance en soutenant qu'elle faisait mention d'un fait matériellement inexact, ce qui était corroboré par une lettre de leur conseil rapportant ses paroles

déduire qu'il était indifférent que les époux Y... aient ou qu'ils n'aient pas eu connaissance, par leurs qualifications personnelles ou par un tiers, des risques des autres systèmes de soutènement des parois

témoin Daniel Y... pour lequel des recherches avaient été ordonnées à l'audience du jour précédent était toujours absent malgré les recherches effectuées ; que Monsieur le président a alors donné la parole

"Le président en son rapport de l'affaire, ""le prévenu en son interrogatoire, ""le conseil du prévenu en sa plaidoirie, ""l'avocat général en ses réquisitions, ""le prévenu qui a eu la parole

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Houria X..., épouse Y..., ou son avocat ont eu la parole

L..., et celle de 80 000 francs à Mlle A..., sans mentionner qu'Anis K..... ou son conseil avaient eu la parole en dernier ; 1) " alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en

en dernier ; cette même contradiction sur la présence ou l'absence des prévenus à l'audience ne permet pas non plus à la Cour de cassation de déterminer si les prévenus devaient avoir la parole en dernier

Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat liant GE CAPITAL à la société PARRON et condamné la société PARRON à rembourser à la société GE

ou l'héberger, qu'il n'a pas de ressources pour payer un logement et que le motif de la décision attaquée n'est pas clair dès lors qu'il n'a eu qu'un seul problème avec un voisin auquel il a demandé pardon

L’archevêque, qui dans un premier temps s’était constitué partie à la procédure en qualité de victime, accorda publiquement son pardon au requérant et se désista de l’instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, l’association Parlons Civrieux demande au tribunal d’annuler le permis de construire délivré le 28 janvier 2025 par le maire de

X... à des permanences téléphoniques, ce "qui lui a fait perdre tout intérêt pour un métier de passion et de dépassement de soi" ; qu'en refusant dès lors de considérer que cette situation était constitutive

Y... avait l'expérience requise, tout en constatant qu'il était le plus compétent du groupe et qu'il marchait à sa tête lors de "l'inconstestable erreur de parcours" commise, la cour d'appel a privé sa

à un arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et les a condamnés à verser des dommages-intérêts au Syndicat départemental des patrons

contrevenu à un arrêté pris le 29 avril 1987 par le préfet du Vaucluse en application de l'article L. 221-17 du Code du travail et l'a condamné à verser des dommages-intérêts au syndicat départemental des patrons

X... fait grief à l'arrêt de refuser d'indemniser les allongements de parcours, alors, selon le moyen, que les terres perdent un accès direct sur la route nationale par la mise en place d'un chemin

souverainement écarté le "protocole d'accord TGV" pour la région Ile-de-France ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de refuser d'indemniser les allongements de parcours

d'autre part, l'un des témoins entendu par le conseil de prud'hommes a précisé que l'équipe de Mme X... lui reprochait de ne pas être "la locomotive du service" ; qu'un autre a déclaré qu'elle était parfois