RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00181 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPLZ 56C c par le RPVA le à Me Emilie BELLENGER, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire

Le 22 janvier 2020, celui-ci a présenté une demande d’autorisation d’exploiter les parcelles en litige.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, En présence de Mme [R] [T], stagiaire DÉBATS : A l'audience publique du 25

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées portant déclaration d'utilité publique et déclarant cessible une parcelle

, Attendu que la SARL MULTI TECHNIQUES FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TOULON le 23 novembre 2023 qui l'a déclarée occupante sans droit ni titre de la parcelle

ou partie des parcelles sises à MEZILLES énumérées dans le congé seront exclues du bail en cours d'exécution à compter du 1er novembre 2009, dit qu'en cas de retrait partiel de parcelles, le bailleur

Portalis DBZH-W-B7K-C6BGW MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascal

A8 CHATEAU DE VILLEFRANCHE, dont le siège social est sis 63 RUE CHEVALIER - 33000 BORDEAUX représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par

Gilles R..., à Mme Claudine S..., à Mme Pascale T..., à Mme Léone U..., à Mme Liliane V..., à Mme Anna W..., à M. Jean-Paul 1..., à M. Pierre 2..., à M. Daniel 3..., à Mme Agnès 4..., à M.

(Ille-et-Vilaine), ..., 15°/ de Mademoiselle Brigitte, Catherine, Suzanne E..., demeurant à Le Pontet (Vaucluse), résidence les Pervenches, bâtiment C, entrée Y, 16°/ de Mademoiselle Catherine, Pascale

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Camille Y...

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires 3 Cité de l'Alma

Z... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice cultural subi du fait de la privation de la parcelle en cause pour la période comprise entre 2008 et 2014 - M.

E... demeurant Avenue des Alliés à Ancenis-Saint-Géréon (44150), M. D... E... demeurant 81 rue d’Alsace à Clichy (92110), Mme J...

avoir subis en raison des fautes commise par le maire, qui, d'une part, par une décision du 25 mars 2019, s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la division, pour construire, des parcelles

  On 27 March 1985 it adopted a plan of general measures involving modification of road construction and canalisation in order to avoid water erosion on the applicants' compensation parcels.

Cette parcelle avait été donnée à bail rural à Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 3] 1913 et décédé le [Date décès 6] 1997.

la propriété de la partie est de la parcelle [...] et de la partie sud de la parcelle [...], soit de deux bandes de terrain délimitées au nord et à l'est par une clôture ancienne ; qu'ils soutenaient