cadastrée section 9 parcelle n° 58 située lieu-dit « le Chêne » à La Maxe.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] assignée à jour fixe le 09 octobre 2025 à personne habilitée représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

de DRAGUIGNAN sous le n° 415 176 072 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT

APPELANTE COMMUNE DU CAP D'AIL, demeurant 62 avenue du 3 septembre-06320 CAP D'AIL représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Maître Henri- Charles LAMBERT, avocat

Herbe, l’EARL Coussot, l’EARL Le Petit Logis, l’association syndicale autorisée (ASA) Le Relais de la SMAGN, la SCEA L’Orée du Marais, la SCEA Les Terres Blondes, l’EI Caillaud Vincent, l’EI Quillet Pascal

ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Maud LAMBERT

B A et Mme D A, représentés par Me Lambert, a été enregistrée le 24 janvier 2022.

Localité 8] (SENEGAL) chez Monsieur [W] [F] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, postulant assisté de Me Michèle MORANGE DE LAMBERTYE

HORUS PHARMA Copie exécutoire délivrée le : 06/04/2023 à : - Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Pascale

IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] Société SUEZ EAU FRANCE Caisse CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES ALPES MAR ITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT

Vincent BRAUD, président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 18] N° SIRET : 440 048 882 00680 représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat

et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci" ; que si certaines personnes ont déposé dans les communes de Vernègues, Alleins et Lambesc

SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : la SELARL ARMEN la SELARL AVOXA [Localité 30] Me Franck BONNEAU la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCATS ASSOCIES Me Denis LAMBERT

GENEST, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [U]-[C] est copropriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3], [Localité 1], édifiée sur la parcelle

d'assiette du projet de la SCI Anatole et alors, au surplus, que cette dernière n'a acquis que 11 % d'une telle parcelle.

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.