que la clause investissant l'utilisateur d'un mandat d'agir contre le fournisseur pour vices rédhibitoires ou cachés ne saurait dès lors exclure, à elle seule, l'obligation de délivrance conforme du périmètre

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur qui se réclame d'une convention collective de branche particulière de rapporter la preuve que son activité principale relève du périmètre

ouverture de la procédure collective, fût-ce par une donation frauduleuse déclarée inopposable à l'un des créanciers, est sorti du patrimoine du débiteur, de sorte qu'il n'entre pas dans le périmètre

des produits stupéfiants, des agressions de passants ou de toxicomanes à l'arme blanche, des vols avec violence ou encore des extorsions de fonds sous la menace d'armes perpétrées à l'intérieur du périmètre

; " alors, enfin, que, d'une part, le médecin gynécologue ayant examiné la jeune femme le 31 août 1996, soit trois jours après les faits, n'avait découvert aucune lésion, " pubienne, vulvaire, périnéale

parties ont signé un avenant en vertu duquel le salarié s'engageait "selon accords et salaire convenu avec la direction" à ne pas travailler, en cas de départ, chez un concurrent installé dans un périmètre

Z... n'était pas susceptible de vicier la procédure, motif pris de ce que cette dernière ne pouvait pas s'opposer à la cession du fonds de commerce qui entrait dans le périmètre de la procédure collective

d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

l'expropriant ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que le plan d'occupation des sols (POS) avait été publié le 6 septembre 1979, et que le zonage trouvait sa légitimité dans l'exercice d'un périmètre

avait pour but d'apporter aux organisations représentatives au plan national des moyens de fonctionnement et que toute organisation syndicale représentative au plan national pouvait y adhérer ; que le périmètre

cette activité constituerait une faute et "qu'en procédant à une publicité vantant [...] divers aspects d'une démarche commerciale portant en grande partie sur la pratique prothétique qui échappait au périmètre

Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 8.

[Y] faisaient valoir que les actes de publicité de la saisie visaient des dépendances qui n'existaient pas, des entrées situées à des adresses inexistantes, et des parcelles non comprises dans le périmètre

aucune pièce de nature à justifier d'une relation capitalistique ou organisationnelle ou partenariale de la société employeur avec le groupe DHL et ayant vocation à faire entrer ce dernier dans ledit périmètre

L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité

saisir l'autorité administrative compétente pour obtenir une autorisation modificative ; que tel était le cas notamment du fait d'un arrêté préfectoral du 29 octobre 1981 créant sur le terrain un périmètre

licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité à ce titre, alors : « 1°/ que la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre

affirmer que, nonobstant l'intitulé de la fonction occupée, Intel Corp ''explique'' que les salariés non transférés ''étaient affectés soit sur des postes concernant le hardware, c'est-à-dire hors périmètre