la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine (la caisse) a décerné, le 30 juillet 2019, à Mme [D] [X] (la cotisante) une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations, majorations et pénalités

/ qu'en tout état de cause, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ou de ses infractions intentionnelles, qu'il s'agisse d'une pénalité

La société Franfinance fait grief à l'arrêt de condamner le débiteur à lui payer la seule somme de 1 646,07 euros, alors « que le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue si

Le locataire fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes et de le condamner à verser une certaine somme à la bailleresse au titre des arriérés de loyers et charges et pénalités de retard

CONTESTE LA PROCEDURE, LES BASES D'IMPOSITION AINSI QUE LE MONTANT DES PENALITES; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Amende pour refus de communication [art. 2005] - Nature juridique et procédure contentieuse.

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités

que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale ; en répression l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ferme et l'a condamné au paiement des impôts fraudés ainsi qu'à celui des pénalités

de nullité présentées par la demanderesse en raison de la présentation d'une charte du contribuable périmée ; "aux motifs que, d'une part, les dispositions nouvelles relatives aux motivations de pénalités

du bâtiment devait se conformer au principe d'imputation sur l'échéance la plus ancienne, justifier de ce schéma d'imputation et expliquer en détail l'impact de cette imputation sur le montant des pénalités

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des pénalités de retard et de prononcer, en conséquence, la mise hors de cause de la société CEGC, alors : « 1°/ que les pénalités

d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés pour 299 374,40 francs et refusé d'indemniser la perte de la retraite de base ; "aux motifs qu'en vertu de la législation en vigueur, le salarié qui perçoit

condamné au paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen, que le salarié qui est lié à son employeur par un contrat comportant un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire du travail, perçoit

DTM et STFMO font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la société Les Pilotes la somme de 148 562,025 euros avec intérêts à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts et pénalités

les travailleurs salariés étant assises sur le salaire du travail, l'article L. 722-20, 9°, du code rural ne doit trouver application que lorsque le président d'une société par actions simplifiées perçoit

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de décharges des droits pénalités et intérêts de retard présentées par Yvette X... alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut

S... ont eu des conséquences graves sur son état de santé qui n'a fait que péricliter au cours de ces dix années" ; qu'en se fondant sur des "affaires juridiques" qui ne sont pas des faits de banqueroute

banque en mainlevée de la sûreté et, soutenant qu'il n'était pas justifié de son information annuelle du montant de la créance, a sollicité la déchéance de tous les accessoires, intérêts, frais et pénalités