[R] [X] devant le Tribunal de Proximité de MENTON pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion des locataires.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Philippe C... et M.

Au motif de plusieurs échéances impayées, la société Les Jardins de Saint-Benoît a assigné la société DG Holidays en résiliation du bail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52Z 1re chambre 2e section BAIL RURAL ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2023 N° RG 21/00626 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJIA AFFAIRE

Le 15 novembre 1994 la SARL Cap Boutiques cède son droit au bail à la SARL Cap Boutique II concernant les deux baux.

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me Philippe

Aucun contrat de bail n'a été passé par écrit au nom d'un tiers. Si un projet de bail commercial a bien été établi au nom de M. [U], celui-ci ne l'a jamais signé.

BALY Société JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/04523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Libourne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ...

ARRÊT Contradictoire, rononcé par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Alp limousine, de la

David, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C], et l'avis de M.

En l'état, les travaux ayant été réalisés au cours du bail précédant le bail expiré, ceux-ci ne sauraient être utilement invoqués pour le bail expiré comme motif de déplafonnement.

l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont acquis le 16 septembre 1989 le droit au bail

PHILIPPE X...

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

3] représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistés de Me Philippe PRALIAUD, avocat aux barreaux de LYON et de VIENNE M.