RE F E R E N° Du 19 Juillet 2024 N° RG 24/00228 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TP 56B c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me François-xavier GOSSELIN, Me Valérie PICHON - copie dossier

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Représenté par Me Catherine PINCHON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Madame [G] [R] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Amaury BERTHELOT

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Copra fabriquait des pignons

cour d'appel n'a pas caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un piéton

à maintenir son véhicule sur sa voie de circulation et qu'à plusieurs reprises sa voiture avait chevauché la ligne blanche continue au risque de renverser les plots de protection d'un passage pour piétons

X..., copropriétaire, à remettre les lieux dans l'état antérieur à l'ouverture d'une fenêtre dans un pignon de l'immeuble, le syndicat de la copropriété Résidence Ulysse B (le syndicat) a fait procéder

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux conventionnel sur la dette de la société Pierron-Nebings

X..., piéton, a été victime d'un accident de la circulation provoqué par la voiture automobile conduite par M.

[M] [J], piéton, a été renversé par le véhicule conduit par Mme [D] [P]. 3. L'accident a laissé à M.

avocat au barreau de LYON Madame Nicole X... épouse A... ... 69850 SAINT-MARTIN-EN-HAUT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de Me Claire PICHON avocat au barreau

Me Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 2206) M.

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M.

C/ SA COFIDIS MJ-iB remboursement de prêt Grosse délivrée : maître PICHON, avocat Le quinze Avril deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

Laurent Y... étant décédé le 16 novembre 1991, Mmes Gilberte X..., Lucette Y..., épouse Piche, M.

l'intérieur à sa demande de communication des documents reçus ou envoyés par le ministre ou son cabinet concernant l'expérimentation d'enregistrement systématique des contrôles d'identité par des caméras-piétons

. - Inattention d'un piéton.

part, que la société SNCF Mobilités avait été informée des craintes des conducteurs au moment de la traversée de la halte d'Audrieu et plus généralement du risque très important d'accident lorsque des piétons