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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France

Source officielle
CC

civ1

60794e6f9ba5988459c48e82

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00784

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas descriptif en France de l'activité de traduction et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel »

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a881

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.076 formé par la société Alpha, société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f687

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100646

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d0

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pénale ne faisant pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités prévues par ce texte, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fa9

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

pénale ne faisant pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités prévues par ce texte, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b9e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424459

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725b7cd58014677420030

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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comm

613722a9cd580146773ffc3d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Pierre B..., demeurant ..., 3°/ de la société Stock AZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Colonnes, rue François Arago, 79180 Chauray, 4°/ de la société Savoie Stockage distribution

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cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

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cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes une autorisation d'arraisonnement ; qu'en considérant qu' "il résulte" de cette télécopie "que les autorités françaises

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cr

613725a9cd5801467741f9ca

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

X... à fournir un cautionnement de 1 million de francs, payable en dix mensualités de 100 000 francs, garantissant à hauteur de 100 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 900 000

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CC

cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Huissier de justice... atteste avoir tiré au sort les n° suivants : n° 721 596 gagnant des 37 000 francs, n° 756 843 gagnant des 2 000 francs, n° 693 278 gagnant des 1 000 francs ; chacun des 3 possesseurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100430

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour

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CC

cr

61372633cd58014677423bc8

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

, pour des résultats fiscaux avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés différés s'élevant respectivement à + 171 114 francs, + 496 715 francs et - 296 057 francs (pièces 11

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