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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00610
19 octobre 2022
La société Verweij a agi en déchéance des droits de la société Giordano sur la partie française des marques internationales n° 411414A et n° 582434, pour défaut d'usage sérieux de ces marques en France
civ1
60794e6f9ba5988459c48e82
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Odette X..., née en 1916 et domiciliée en Allemagne, a demandé à la SARL Agence de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00784
24 mai 2017
traduction mais qui a une autre signification lorsqu'on l'utilise en français ; il n'est donc pas descriptif en France de l'activité de traduction et n'est pas un terme utilisé dans le langage usuel »
6137237fcd5801467740a881
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-30.076 formé par la société Alpha, société à responsabilité
cr
613725a3cd5801467741f687
10 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100646
4 novembre 2020
restée française, de conserver la nationalité française, si le père opte pour la nationalité indienne ; que, selon cet article, l'enfant conservera la nationalité française si son père est français, même
6079a8da9ba5988459c4f1d0
3 juin 2003
pénale ne faisant pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités prévues par ce texte, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission
6137261bcd58014677422fa9
soc
61372496cd58014677416b9e
2 novembre 2005
Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04330
6 septembre 2016
et si la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités judiciaires
61372645cd58014677424459
12 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725b7cd58014677420030
13 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
613722a9cd580146773ffc3d
9 avril 1996
Pierre B..., demeurant ..., 3°/ de la société Stock AZ, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Colonnes, rue François Arago, 79180 Chauray, 4°/ de la société Savoie Stockage distribution
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
6079a8e29ba5988459c4f29b
13 décembre 2006
affaires étrangères français de demander, lui-même, aux autorités compétentes canadiennes une autorisation d'arraisonnement ; qu'en considérant qu' "il résulte" de cette télécopie "que les autorités françaises
613725a9cd5801467741f9ca
16 juillet 1997
X... à fournir un cautionnement de 1 million de francs, payable en dix mensualités de 100 000 francs, garantissant à hauteur de 100 000 francs la représentation aux actes de la procédure et de 900 000
613725dccd5801467742111f
17 octobre 2000
Huissier de justice... atteste avoir tiré au sort les n° suivants : n° 721 596 gagnant des 37 000 francs, n° 756 843 gagnant des 2 000 francs, n° 693 278 gagnant des 1 000 francs ; chacun des 3 possesseurs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de travail de droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C100430
9 juin 2021
M. et Mme [Q] font le même grief au jugement, alors « que le juge français ne peut, sous couvert de l'ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour
61372633cd58014677423bc8
19 février 2003
, pour des résultats fiscaux avant imputation des déficits reportables et des amortissements réputés différés s'élevant respectivement à + 171 114 francs, + 496 715 francs et - 296 057 francs (pièces 11
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