Elle précise que cette conclusion ne saurait être écartée au seul motif que les incidences exactes de ce plafonnement sur tel ou tel ménage dépendent d’un certain nombre de facteurs.

L'administration a alors estimé qu'il y avait lieu de recalculer le dégrèvement auquel la société avait droit au titre du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur

REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT

présenté par la compagnie La Concorde, selon lequel il n'aurait pas été répondu à des conclusions, soutenant que l'indemnisation de l'ensemble des "dommages matériels" autres qu'immobiliers aurait été plafonné

locaux en cause étaient une dépendance du domaine public de la commune de Sarlat-la-Canéda ; Considérant que la commune de Sarlat-la-Canéda a acquis en 1952 la totalité de l'immeuble dénommé Hôtel Plamon

B... demande au tribunal de prononcer le plafonnement, en fonction de ses revenus, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Pierre A au titre de l'année 1995, à concurrence de la réduction résultant de la prise en compte, dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle il a demandé le plafonnement de cette taxe,

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont notamment demandé au tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 5 250 356 euros au titre du plafonnement de leurs impôts directs de l'année

titre des années 1998 et 1999, d'autre part, à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, a réduit la valeur ajoutée servant au plafonnement

Article 2 : L’Etat versera à Me Plagnol une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Plagnol renonce à percevoir

La société Plasson France occupait à titre habituel au moins onze salariés.

à 4 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pour l'exercice 1999 tel que calculé par le service étant supérieur aux cotisations de taxe professionnelle éligibles à ce plafonnement ; que la SA

en fonction de la valeur ajoutée ; que, cependant, les droits à dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée étant appréciés au niveau de l'entreprise elle-même, pour l'ensemble

Dès lors en cas de litige sur le plafonnement de l’ISF, la Commission départementale de conciliation n’est pas compétente et n’avait pas à être saisie.

supérieur aux revenus du patrimoine, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la limitation du mécanisme du plafonnement

Le contrôle du dossier ISF engagé par la 11ème brigade de contrôle des revenus de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales a révélé que, pour le calcul du plafonnement de leur ISF

convoquer son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation à lui verser une somme à titre de rattrapage de la prime supplémentaire de 4 % depuis avril 1986, et de maintien du plafonnement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX DONNES A BAIL PAR PECOUT A LA SOCIETE GARAGE GEORGE V ETAIENT SOUMIS AU PLAFONNEMENT FAUTE D'AVOIR ETE

la SNC Zenith de Limoges demande au tribunal de la réduction de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 par application du mécanisme de plafonnement