reçues et celles cédées ; Que, selon l'article 3 de cet arrêté, la comptabilité doit comprendre les documents justificatifs de toutes les quantités reçues et de toutes les quantités cédées ; Que l'arrêté

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités

de diluant répandu est moins importante que celle avancée par Jérôme X... (60 litres) une telle quantité ayant pour effet de propager les vapeurs dans l'immeuble et de provoquer des brûlures immédiates

de vente au détail et, d'autre part, que la preuve n'est pas rapportée de la vente à des viticulteurs ; que les articles 425 et 426 du Code général des impôts réglementant les ventes de sucre par quantités

que la Cour adopte ; que la prévenue sollicite en cause d'appel l'infirmation du jugement déféré et demande à être relaxée des fins de la poursuite ; que, si elle admet avoir administré une petite quantité

sa totalité à des lignes falsifiées ou ajoutées sur les feuillets d'inventaires ; qu'il a constaté notamment (page 57 et 58 du rapport d'expertise) des ajouts d'un ou deux chiffres, soit devant la quantité

X... a été employé par les époux Henri Y..., puis par la société Y... frères en qualité d'ouvrier agricole chargé de l'entretien d'une ferme ; que le 20 février 1990, il a été licencié pour fautes lourdes

Henri X..., demeurant à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), Mas de Piliers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Quentin de Y..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association MARQUENTERRE NATURE, dont le siège social est à Saint-Quentin

Henri, - Z... Yves, A...

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a relaxé Henri

Henri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende

Henri A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Micheline A..., demeurant ..., 4°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., 5°/ de M.

, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique relativement aux faits dénoncés à l'encontre d'Henri

et ce, peu important la tolérance non créatrice de droit dont elle a pu faire preuve ; qu'en application de ce texte, en l'absence d'indication du médecin traitant sur la posologie, c'est-à-dire la quantité

accords passés, la société Dumortier était parfaitement fondée à appeler un tonnage de graines (1250 tonnes par semaine) qui correspondait à une évaluation hebdomadaire indicative et raisonnable de la quantité

Maxime, Henry, Carl X..., - Mme Ariane, Cécile, Marie X... épouse B..., - Mme A..., Marcelle, Andrée, Martine X... épouse C..., ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M.