moyennant un taux de 16 % ; qu'en refusant cependant d'annuler le montage constitué du prêt et de la vente avec faculté de rachat, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1659 et 2459 du code civil

Z..., ET VEUVE X..., DETENANT CHACUNE LE TIERS DES PARTS ; QU'UNE CLAUSE DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, PREVOYAIT QU'EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE LES AUTRES ASSOCIES AURONT LA FACULTE DE RACHETER

AURAIT LA FACULTE DE RACHETER LES DROITS, PENDANT UN DELAI DE DIX ANS, EN PAYANT, OUTRE LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION ET DES FRAIS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 98500 FRANCS; QU'EN OUTRE, PAR

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

la loi ; Sur le moyen rlevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Suzanne X..., admise le 6 novembre 1973 à racheter

à sa mise en oeuvre ; que l'effectivité de la formation suivie par Mme X... pendant sa période de postulante puis de novice est établie ; que sa demande aux fins d'affiliation et de validation sans rachat

EXPOSE DU LITIGE [B] [L] a racheté ses cotisations de retraite pour les périodes du 15 juin au 15 septembre des années 1966 à 1969.

A était actionnaire de la SARL Société d'exploitation de produits industriels dite SEG ; qu'en 1994, la SEG a racheté l'ensemble des 5 200 parts sociales détenues par le requérant moyennant le versement

enfin, prévoyait que chaque année la valeur nominale des parts serait déterminée par expert et qu'à défaut de contrepartie d'achat des parts d'un associé sortant, la société X... s'engageait à les racheter

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la somme de 22 435 euros au titre du rachat de sept trimestres supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cassation du chef

Bernard X... entendait se retirer et obtenir le rachat de ses parts par la société civile ; Qu'il est avéré que M.

Plus précisément, ils allèguent qu'il était convenu que la SCI NOEMA ne réalisait cet achat que pour leur permettre de se libérer de leurs dettes au plus tôt afin de racheter le bien saisi.

2007 la société CROCUS en paiement de diverses sommes (2.255.200 € au total) au titre de la rémunération convenue, de son obligation de non concurrence, de la révocation abusive de ses mandats et du rachat

En 1971, il a conclu avec cette société une convention par laquelle celle-ci l'autorisait à occuper temporairement l'emprise d'une partie du canal et lui-même s'engageait à racheter l'emprise rattachée

particulière P.L.C. qu'en vue d'échapper à l'imposition qu'en application des dispositions de l'article 161 du code général des impôts chacun d'eux eût dû supporter à raison du boni recueilli d'un rachat

X... et Mme Y... ont manifesté leur intention de faire racheter les parts sociales qu'ils détiennent dans la SCI, il importe peu à ce stade que leur retrait ait, à défaut d'autorisation donnée par une

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Y..., embauchée en qualité de femme de ménage le 12 avril 1983 par l'entreprise à l'enseigne "Faites-le vous-même", rachetée

l'effet du rachat : que les enfants de Monsieur Philippe X... comme la S.A.