Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Greffier, lors

du jugement, dont la confirmation était demandée, selon lesquels un détournement de clientèle ne pouvait être caractérisé puisque c'était la clientèle de Mme Y... elle-même qui l'avait suivie dans le salon

volontairement commis des violences à l'égard d'Ahmed A... n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; " aux motifs qu'il appert des procès-verbaux de l'enquête menée par les gendarmes en poste à Salon-de-Provence

l'UCINA avait effectué une analyse financière et avait donné son accord après avoir constaté que l'apport personnel des associés représentait environ le quart du programme à financer et que le marché des salons

l'arrêt a affirmé l'existence d'un préjudice qui était démenti par le fait, rappelé aux conclusions, que la saisie-contrefaçon avait été pratiquée sur des prototypes exposés pour la première fois dans un salon

reports pour entamer la procédure de licenciement; que l'employeur a même été jusqu'à demander expressément à son salarié non consolidé, de reprendre son travail du 16 au 19 septembre pour assurer le salon

licenciement, que le président de l'association aurait traité directement avec ses subordonnés, sans l'en avertir, ce qui aurait entraîné des dysfonctionnements et qu'il ne lui aurait pas permis d'assister au salon

La Sas Agrosaline et la Scea La ferme de la saline succombent à l'instance et en supporteront in solidum les dépens.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Salines

50 millions de francs devant servir également de "levier" pour l'octroi du prêt; qu'afin de faciliter la constitution de cette garantie, Alexandre Y... a mis Jacques X... en relation avec une dame Sabine

VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE SALLIN

Cette information figurait déjà dans la promesse unilatérale de vente que la société LA TROPEZIENNE DES SALINS avait acceptée.

Sur la responsabilité de la commune de Rosières-aux-Salines : 13.

Henri Y..., demeurant à Ecole-Valentin, Miserey-Salines (Doubs), 28) M.

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Rosières-aux-Salines. Considérant ce qui suit : 1.

et deux copropriétés en date du 15 juillet 2021 en tant qu'elle modifie le règlement de vie intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'ASA les Salins et deux copropriétés une somme de 2 500 euros en

Henri Y..., demeurant Ecole Valentin à Miserey-Salines (25480), Daniel Y..., demeurant à la Roseraie à Devecey (25870) et Mme Jocelyne Y..., demeurant ... ; MM. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat

Condamné la société VERRE ET QUARTZ TECHNOLOGIES à payer à la SCI DES SALINS la somme de 14.466,28 ¿ avec les intérêts au taux légal à compter du 25 août 2011.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Tropézienne des salins

C... et Mme F... et de Mme B... pour la commune de Miserey-Salines. Considérant ce qui suit : 1. Le 16 août 2021, M.