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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457329.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462197.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle a présentée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462386.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462390.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet son avocat, au titre des articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463082.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464579.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465804.20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463575.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490802.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490803.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498130.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485228.20240205
5 février 2024
5 février 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496804.20250224
24 février 2025
24 février 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, son avocat, au titre des articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90583
2 juin 2022
2 juin 2022
[L] [I], ayant Me [P], pour avocat à la Cour de cassation, l'association ADMS, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300620
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Cabinet d'architecture et d'urbanisme Roland Adrea, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90592
25 mai 2023
25 mai 2023
___ ENTRE : la société Nurol Insaat Ve Ticaret Anonim Sirketi, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Etat de Libye, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C210724
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Thelem assurances, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00828
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Moët
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300086
13 février 2025
13 février 2025
rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la société civile professionnelle Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [X], de la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90461
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme [W] veuve [O] et autre Requête n° : 819/24 Ordonnance n° : 90461 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [K] [W] veuve [O], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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