Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.   Turkey [GC], no.

janvier 2025 prorogée au 09 Janvier 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Octobre 2024 GROSSE : Le 09 janvier 2025 à Me SAIMAN

C, représenté par Me Sallmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 20 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

:SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE prise en la personne de son représentant légalDIRECTION REGIONALE DE NARBONNE A9 Echangeur de Narbonne-Sud - BP 60511106 NARBONNE CEDEX Représentant : Me Bernard SAUMADE

    Was the investigation by the domestic authorities into the alleged ill ‑ treatment and death of the applicants’ son in breach of Articles 2 and 3 of the Convention (see Salman v.

COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS LIBERALES DE CHAMPAGNE-ARDENNES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS VALLET-SAUNAL

Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de Mme Perfettini, - les observations de Me Sauvade, représentant M. A.

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) les avis relatifs à sa mutation au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Angers-Le Mans-Saumur

générale de l'affaire Attendu qu'il ressort de l'ensemble des écritures que la société TELF, filiale du groupe GEODIS, qui détenait le marché du transport des marchandises pour le compte du groupe SAMADA

#Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires a Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon proti Francúzskej republike.

AXA FRANCE IARD C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me DE ANGELIS Me JUSTON Me SAIMAN Me IMPERATORE Me TERTIAN Me SCHMITTER Me REINA

Sur le premier moyen : Vu les articles 1143 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 mai 1996, la société civile immobilière La Ferme sauvage

[P] [U] a été autorisé par la commune dont Mme [K] [O] était alors le maire à ouvrir un établissement « [2] », créé en 2009 pour accueillir et soigner des animaux sauvages ou domestiques saisis par la

  QUESTION TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see   Salman v.

reçue le 26 avril 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association syndicale libre lotissement de Branet, dont le siège est 26 lotissement le Branet, route d'Arcachon, 33650 Saucats

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

les ressources cynégétiques qui lui ont été confiées; que, dans ces conditions, il existe un préjudice souffert aussi bien par la Fédération des chasseurs, qui a pour mission de protéger la faune sauvage