l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code

selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail, que seule la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés, sauf

X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors

Ferré a renoncé à percevoir ces sommes "sauf dans le cas où il serait mis fin à ses fonctions de mandataire social pour tout autre raison que le départ à la retraite" ; que le mandat social de M.

. ; que, dès lors, sa veuve, Mme Y..., n'était pas tenue des obligations découlant de ce contrat, sauf à avoir la qualité d'héritière de son mari ; d'où il suit qu'en la condamnant à verser une somme

d'actif de la SA et de la SARL, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'obligation d'entendre en chambre du conseil les dirigeants d'une société poursuivis en "comblement du passif" fait obstacle, sauf

texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la convention collective applicable : "En toute hypothèse, sauf

reccueilli au sens juridique du terme, lequel implique que l'enfant se trouve en situation d'abandon, comme en assumant "la charge effective et permanente", ce qui ne saurait être sérieusement soutenu, sauf

parcelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de vente d'herbe fait présumer l'existence d'un bail rural, sauf

moyen, que le principe selon lequel les dossiers sur lesquels travaille un architecte salarié qui est au service d'un autre architecte exerçant à titre libéral appartiennent à l'architecte employeur, sauf

d'Avignon avec effet rétroactif au 1er février 1990 ; Attendu que la société Editions nouvelles d'Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf

jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf convention contraire, la propriété d'un compte bancaire ne peut laisser présumer que les sommes

au préalable les observations des parties, a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf

1987, répondait aux exigences de la convention collective pour être classée ouvrier hautement qualifié ; que par ailleurs, selon l'article 16-04 de la convention collective, les mutations des agents, sauf

la radiation ; alors, selon le moyen : 1 / que les membres du conseil de l'ordre ayant arrêté la décision de la poursuivre ne pouvaient ensuite participer à la formation disciplinaire de jugement sauf

Attendu que les sociétés Hachette, PFM et SEDPP font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'adjonction à une marque reproduite ne supprime pas la contrefaçon, sauf

procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et, en conséquence, la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que sauf

plan de cession de l'entreprise prévoit des licenciements, autorisés par le jugement l'homologuant et cette autorisation constituant le motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf