Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 15/00826 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

par Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, comparant DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE ET MARNE SERVICE AT-INVALIDITÉ [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Amy TABOURE

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H] [C] [Adresse 2], [Localité 5] - ALGERIE représentée par Me Amy TABOURE, avocat

SEINE-SAINT-DENIS, toque : 273 INTIMEE CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 1] représenté par Me Amy TABOURE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19/00980 APPELANTE CPAM 73 - SAVOIE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE

du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00156 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (782) SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

1] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu SOISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 01 - AIN [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE

Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0202 INTIMEE CPAM de l'[Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Amy TABOURE

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Taboule, pour la Commune d'Auvers-Saint-Georges. Considérant ce qui suit : 1.

l'ordre de l'avoué des époux [V] et débité le 19 septembre 2005, Attendu que les époux [V] ont néanmoins fait procéder le 17 décembre 2005 à une saisie attribution entre les mains du Cabinet TABONI

que s'il ressort de la description donnée par les divers constats d'huissier que certaines des préparations sont de celles que l'on s'attend à trouver dans une charcuterie (salades divers et variées, taboulé

jugement rendu le 04 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 13-03034 APPELANTE CPAM 27 - EURE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] représenté par Me Amy TABOURE

[V]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me DEMAHIS, avocat au barreau de LYON substitué par Me TABOUZI, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 29 Juillet 2013 DÉBATS

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 30 juillet 1999 à Tabou (Côte d'Ivoire), titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 26 novembre 2023, a présenté

spontanément la manière dont elle aurait pris conscience de son homosexualité ainsi que les réflexions qu'elle aurait pu avoir à ce sujet dans un pays où cette orientation est pénalisée par la loi et taboue

Considérant ce qui suit : 1 Madame B A, ressortissante malienne née le 30 juillet 1999 à Tabou (Région du Bas-Sassandra - Côte d'Ivoire), a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.