du garage ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'acquéreur selon lequel cet espace ne suffisait ni pour permettre au conducteur de sortir du véhicule et regagner la maison en faisant le tour

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fayek X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Rev'vacances / Mondial Tour

conséquences dommageables découlant de ces infractions ; "aux motifs que Yann B... a été heurté par le véhicule Jaguar conduit par Michel Y... qui, venant en sens inverse, avait entrepris de faire demi-tour

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

valablement se défendre de la prescription des faits, y compris pour les faits qui s'étaient poursuivi dans le temps, au prétexte qu'informé de ces derniers par le courriel du 16 novembre 2009, il les avait tolérés

d'eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d'inondation applicable, que les constructions nouvelles, mais non les reconstructions après sinistre et que la commune a toléré

utilisait des préservatifs et l'avait sodomisée lors du dernier rapport ; qu'elle obéissait à X... bien qu'elle n'ait été ni brutalisée, ni menacée (arrêt p. 6 paragraphe 1 et 2) ; qu'elle n'avait toléré

part, n a pas légalement justifié sa décision au regard de l article 1134 du Code civil et de l article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d appel qui déduit l existence d une pratique ancienne, tolérée

du Code du travail ; alors, de troisième part, que le conseil de prud'hommes, qui affirme "qu'il serait illogique de dire à son salarié : vous avez commis une faute grave, néammoins je vous garde et tolère

des plannings de travail à la date prévue dudit départ, tous éléments dont il résultait l'impossibilité pour l'employeur de considérer comme fautifs et sanctionner des faits qu'il avait non seulement tolérés

D...et Mme C...tendant à l'annulation du second tour de scrutin, annulé l'ensemble des opérations électorales ; 2.

Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour

rendait opportune ; qu'il n'ignorait pas que la sécurité par l'ouverture de la porte avait été désactivée puisqu'il a déclaré aux enquêteurs "cela est connu de tous" ; que le simple fait de l'avoir toléré

l'audition du responsable de service " inspection-contrôle " de la caisse de sécurité sociale du Lamentin, que Mme Z... n'était pas en retard du paiement des cotisations ; " enfin il ne peut être toléré

la situation dans le but d'obtenir, tôt ou tard, le remboursement du principal ou des agios, serait à prendre en considération si celle-ci avait été au fait des agissements de Paul X... et les avait tolérés

montants importants affectées aux mêmes fins ; que la Société d'Hygiène Mentale du Sud-Est ne contestait pas ce fait, mais faisait valoir d'une part que cette pratique, en l'absence de texte clair, était tolérée

de plancher ne dépasse pas 20 m2, n'entrait pas dans les prévisions de l'article 422-2 du code de l'urbanisme ; qu'elle relevait bien du permis de construire ; que la circonstance que le maire ait toléré

départ du délai de prescription est déterminé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique, il apparaît que les faits, qualifiés tour

des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement ; "aux motifs qu'aucun texte de l'organisation judiciaire n'interdit à un magistrat de siéger tour

X... ne saurait caractériser une quelconque manoeuvre au sens de la loi pénale visant à une escroquerie ; "alors, d'une part, qu'en énonçant tour à tour que, selon examen sur pièces, il apparaît que