leur procès-verbal de constatations, que l'accident s'est déroulé à l'aube, dans des conditions de circulation fluide et de bonne visibilité grâce à l'éclairage public, sur une chaussée humide et verglacée

Mme X... exposait avoir glissé sur la chaussée verglacée et s'être immobilisée. Son véhicule était alors percuté par l'ensemble routier conduit par M.

PRESTA SERVICES [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIME :

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; - de rejeter les demandes

fonction en vertu d’une jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d’ANGERS en date du 23 Novembre 2021., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC

Le salarié verse aux débats quatre devis (Perramond du 17 août 2021, Verilhac du 2 septembre 2021, Dubroca du 9 septembre 2021 et [C] du 23 octobre 2021 d'un montant de 24'771,83 euros, soit 990,87 euros

DOUNIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

[L] [B] en qualité de syndic bénévole [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la Scp SILIE VERILHAC ET ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant la SELARL LVA Avocats, agissant par Me Laure VERILHAC

Adresse 9] [Localité 9] Représentant(s) : Me Jean-Pierre FRANC/[Localité 2] Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILLE/DROMF Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILI E/DROME Me VERILHAC

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mutualité [19] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marie VERILHAC

Deflinne, premier conseiller ; - et les observations de Me Vérilhac, représentant Mme D, M. E et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

Deflinne, premier conseiller ; - et les observations de Me Vérilhac, représentant Mme D, M. E et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

Deflinne, premier conseiller ; - et les observations de Me Vérilhac, représentant Mme D, M. E et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. Mme D et M.

ROMANS, sous le numéro 324 590 058, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] représentée et plaidant par Me Laure VERILHAC

Me Fabienne CHANUT-FORNASIER de la SELARL CHANUT-VERILHAC, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau

Au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022, après avoir présenté son rapport, ont été entendues les observations orales de Me Vérilhac substituant Me Madeline pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la commune de Rouen, représentée par Me Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M