Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 14 mei 1991.#Wolfdietrich Zoder tegen Europees Parlement.#Zaak T-30/90.

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 21 mei 1992.#Olivier Fascilla tegen Europees Parlement.#Zaak T-55/91.

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 16 oktober 1996.#Alberto Capitanio tegen Europese Commissie.#Zaak T-36/94.

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 1 april 1987.#Christiane Dufay tegen Europees Parlement.#Zaak C-257/85.

Sociétés INFOGRAMES ENTERTAINMENT et NATEXIS BLEICHROEDER, aux droits de laquelle vient la société NATIXIS SECURITIES, M. X. — 70 000 € 1 mise hors de cause

André, Antoine, Marie Y..., retraité, 3°) Mme A..., Henriette, Marei Giovanetti, épouse Y..., demeurant tous deux le Marivaux Parc Van Loo, bât F3, avenue Laurent Viubert à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) a adressé à la société [6], aux droits de laquelle vient

- No RG 20600349 APPELANTE : CNAVTS 110- 112 rue de Flandres 75951 PARIS CEDEX 19 Représentant : Madame Laurence X..., munie d' un pouvoir en date du 13 Février 2008 INTIMES : Monsieur Vicente

poursuivre une commande (conclusions, page 4), méconnaît les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que "rien au dossier ne vient

ayants droit ne peut être exclue qu'en cas de faute démontrée de la victime, étant précisé que cette faute ne peut être présumée ; qu'il résulte du jugement infirmé que le casier d'Albert X... était vierge

déduction de la créance subsistante de la caisse et de la créance de la mutuelle Pro BTP, alors, selon le moyen : 1°/ que l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, vient

C... avaient demandé dans leurs conclusions d'appel le bénéfice des circonstances atténuantes en se prévalant dudit texte dans la rédaction qui vient d'être rappelée, les leur a accordé mais a appliqué

Dans le cas où un déplacement vient à être décidé dans l'intérêt du service il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé mais faire l'objet d'une notification séparée » ;

confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à informer du chef de diffamation publique à l'encontre de Abdelaziz Y..., Président de la République d'Algérie ; " aux motifs qu'une difficulté particulière vient

qu'un tel bien ne tombe pas en communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du Code civil ; " 2 l alors que le droit à réparation du dommage causé par l'infraction à une victime qui vient

somme de 10 000 francs au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; que le préjudice dont les parties civiles demandent réparation est bien la conséquence du crime pour lequel Fernand X... vient

les mains de Joseph Y... le solde de ses fonds et valeurs" et "dès lors que lorsque le mandant autorise le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient

cautionnement, mais qu'il s'est contenté d'attendre trois mois, de remettre un chèque de 200 000 francs pour venir aujourd'hui contester la somme exigée, alors que rien, dans l'évolution de la procédure, ne vient