Selon la société demanderesse, le procureur de la République financier n'a été institué que pour veiller à la moralisation de la vie publique française et ne peut connaître du blanchiment d'infractions

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Mme D, représentant le CNFPT.

polémique ; que, sur l'absence d'animosité personnelle, aucun qualificatif désobligeant ou outrageant ne figure dans le communiqué ; que le caractère presque toujours conflictuel des rapports régissant la vie

Le Tribunal fédéral nota que l'article litigieux était essentiellement consacré à la vie publique du requérant. Le reportage relatait en effet des épisodes de son passé et son évolution.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - les observations de Me Lewis, représentant M.

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 3 OCTOBRE 2001, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative.

U sont incompatibles avec celles de maire, en raison d'un conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et d'un risque

préservation des terres au niveau local, ni la circonstance que leurs membres, au demeurant soumis aux exigences résultant de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il considéra qu’en l’espèce la vie privée de H.B. ne pouvait être complètement dissociée de sa vie publique. 34 .

Cependant, tel ne serait pas le cas s'il apparaissait, pour des raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l'ingérence dans ses droits fondamentaux est

en relevant, des établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. (…) ».

GOOGLE LLC avait refusé, soutenant que ces pages ayant trait à sa vie professionnelle, elles pouvaient présenter un intérêt pour le public, ce qu’elle contestait étant donné qu’elle avait cessé cette

positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie