N° RG : 2024P02997 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme [D] [P] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SARL RESTAURANT WALT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du

La commission rappelle ensuite que les agents du Territoire constituent une catégorie particulière d'agents dont les conditions d'emploi ont été fixées par l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Totale numéro 2021/11792 du 02/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEBATS : A l'audience publique du 06 avril 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 03/07/2024 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC ARRÊT du 03 JUILLET 2024 n° : - N°

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 31 Mars 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Catherine OTSHITSHI WALO

Bastia, prise en la personne de son gérant Monsieur Paul-Louis Y..., demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur Walter

tant que l'annexe 2 ne comprend pas de comités techniques pour, en premier lieu, les agents civils du service militaire adapté, en deuxième lieu, les agents de l'Etat de l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

council’s written response regarding the inspection of the applicant’s house dated 08/07/2022; inspection report dated 30/07/2022 containing photos of the damaged house (partially destroyed external wall

EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 16 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, LES PAYEMENTS FAITS PAR WALTER

Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

VOYAGES TAQUET Représentée par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la

CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS Représentée par Me Maxence LUYCKX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline PACHTER-WALD

QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LES FONCTIONS DE DAME WALTER NE COMPRENAIENT PAS LA CONCEPTION DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT

le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Wafa

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 1996 par laquelle l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté son recours gracieux dirigé contre la