l'expiration du contrat de séjour initial de séjour de six mois et que ce contrat sera formellement renouvelé lorsqu'elle aura réglé ses difficultés administratives ; - et les observations de Me Zerad

SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN

SPEED RENOV [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Isabelle ZERAD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 266 DÉBATS A l’audience du 26 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anita

. ; - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

D, assisté d'un interprète en mandarin, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police.

D A, - les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police. Vu, enregistrée le 23 janvier 2024, la note en délibéré présentée pour M.

- les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris, qui explique que la requérante ne pouvait être placée en zone d'attente dès lors qu'elle était déjà sur le territoire français

- les observations de Me Zerad, représentant le préfet de police de Paris, qui explique que la requérante ne pouvait être placée en zone d'attente dès lors qu'elle était déjà sur le territoire français

SERVICES 76 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julien DETTORI, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Hadda ZERD

C ; - les observations de Me Zerad, avocate, représentant le préfet de Seine-Saint-Denis.

B, et celles de Me Zerad, pour la préfète de l'Essonne.

E, interprète en langue lingala, - et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

langue anglaise, qui confirme les conclusions de ses deux requêtes par les mêmes moyens et précise les craintes éprouvées par la requérante du fait de son orientation sexuelle, - les observations de Me Zerad

E, interprète en langue tamoule, - et les observations de Me Zerad, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

qu'enfin, s'agissant du point de savoir si elle avait demandé la protection des autorités de police, elle a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait car elle en avait peur ; - et les observations de Me Zerad

qu'enfin, s'agissant du point de savoir si elle avait demandé la protection des autorités de police, elle a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait car elle en avait peur ; - et les observations de Me Zerad

contacts pris A la préfecture de la Moselle et rappelle les démarches entreprises entre le mois de novembre 2022 et le mois d'avril 2023 auprès de la préfecture de police ; - et les observations de Me Zerad

H... est le grand-père de ces deux enfants, avec lequel il travaille depuis plus de vingt ans ; et les observations de Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, qui fait valoir

l'interdiction de retour sur le territoire français ayant fait l'objet d'un arrêté distinct ; qu'il présentait des garanties de représentation suffisantes au moyen d'une adresse stable et identifiée ; - et Me Zerad

RCS de [Localité 8] sous le n° 399 181 924 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD