AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303623_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
Source officiellePage 37 sur 1635
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2200886_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient qui s'il a procédé par erreur au versement d'une aide au retour à l'emploi, celle-ci ne lui était pas due dès lors qu'elle avait été radiée des cadres pour abandon de poste.
Source officielle