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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303623_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle

Page 37 sur 1635

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200886_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il soutient qui s'il a procédé par erreur au versement d'une aide au retour à l'emploi, celle-ci ne lui était pas due dès lors qu'elle avait été radiée des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007833949

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 du maire de Paris le radiant des cadres pour abandon

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629911

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

hospitalier universitaire de Fort-de-France ; que, par une décision du 11 mars 2002, le directeur de cet établissement a mis fin à son stage à compter du 6 janvier 2002 et l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5db6

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

d'un congé sans solde, du 6 au 19 avril 1987 ; qu'il a demandé à son employeur une augmentation de salaire et s'est heurté à un refus sans explication ; qu'il a été licencié, le 11 juin 1987, pour abandon

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171097

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 7 février 2003 par laquelle la directrice de la Maison de retraite départementale Saint-Aile à Rebais l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a48

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

qu'elle avait été licenciée sans motif réel et sérieux; que devant la cour d'appel l'employeur a admis que le comportement de la salariée ne s'analysait pas comme une démission, et a soutenu que son abandon

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868421

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle le maire de la commune de Mantes-la-Ville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc7

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

Chaib X..., ouvrier agricole, a été licencié par la société Novaserre le 19 mai 1989 pour abandon de poste dans la journée du 8 mai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084979

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire du 28 juin 1991 portant radiation des cadres de Mme Monique X... pour abandon

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007903833

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

juillet 1991 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juin 1988 qui l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500059_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415699

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

suivant : Attendu que Mme X..., engagée en octobre 1995 comme femme de chambre par la société Sous-traitance hôtelière (STH), a été licenciée le 22 janvier 1998 pour faute grave, en raison d'un abandon

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c27

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Hadj Y..., a été licencié le 27 juillet suivant pour abandon de poste après ne pas avoir justifié de la prolongation de son arrêt de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 et, 1341

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f323f

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

entretien préalable qui s'était déroulé le 8 janvier 1986 ; que par lettre recommandée du 27 février 1986, son employeur, lui avait, à sa demande, fait connaître que son licenciement était motivé pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600171_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 07001048 du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer l’a radié des cadres pour cause d’abandon

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409945

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... le 30 octobre 1992, lui a remis une attestation pour l'ASSEDIC portant mention d'une démission et d'un abandon de poste ; que l'ASSEDIC a notifié le 8 février 1993 à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007908960

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

X... pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498509.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre l'a radiée des cadres pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302299_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Bernières-sur-Mer a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle