AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301119
24 septembre 2014
24 septembre 2014
au sens de l'article 1150 du code civil ; qu'il soutenait, en particulier, d'une part, que « n'est pas prévisible pour la banque le fait que le maître de l'ouvrage ait été confronté à une situation d'abandon
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CETAT:CETATEXT000007698636
30 mai 1986
30 mai 1986
X... a, de sa propre initiative, réalisé des travaux qui n'étaient pas conformes aux pièces du marché et les a exécutés avec de nombreux retards pour finalement abandonner le chantier ; qu'ainsi la mesure
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