Il est de jurisprudence constante que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixé eu égard à la valeur locative du bien à laquelle il convient de soustraire un abattement de l'ordre de 20 %.

Le notaire appliquera à cette valeur locative un abattement de 20% pour tenir compte de la précarité de l'occupation par Madame [E] et ainsi déterminer le montant de l’indemnité d’occupation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de M.

S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, Monsieur [Z] accepte le montant de 1 100 euros mensuels proposé par le notaire, après abattement de 20% pour précarité, et demande au Tribunal de fixer

montant réclamé est excessif, non justifié et erroné dès lors qu'il aurait dû correspondre aux revenus que la commune aurait pu percevoir en cas d'occupation régulière, qu'il aurait dû être réduit de 20%

similaires ressortant d'un rapport d'expertise établi pour la SCI en 2016, modulés selon l'évolution des prix invoquée dans ce même rapport pour 2014 et 2015 par rapport à cette année de référence, après abattement

Les appelants contestent la valorisation par l'administration fiscale des actions Toupargel sur le Cors Moyen qui ne fait pas double emploi avec la décote de 20 % compte tenu du faible flottant du titre

Dans le dernier état de ses conclusions du 20 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour de plus amples détails, Mme [T] [Z] [R] demande au juge de bien vouloir: Ordonner l’ouverture des opérations

[X] pour l'occupation du garage, et sur le montant de l'indemnité d'occupation pour la maison, celle-ci devant être affectée d'un abattement de 20%.

euros, correspondant au loyer initial du bail renouvelé, - qu’il n’est pas justifié d’un mesurage des surfaces utiles de l’immeuble, - que compte tenu des charges exorbitantes figurant au bail, un abattement

qu'en l'état de ces pièces, la cour retiendra une valeur locative de 1.410 euros qui correspond à un pourcentage de 5 % de la valeur vénale du bien ; Considérant qu'il convient d'appliquer un abattement

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Un plan de prévention des risques naturels inondations a été approuvé le 23 décembre 1998 et révisé le 18 juin 2001, approuvé le 20 juillet 2003.

dont le montant sera calculé sur la base de la valeur locative de l'immeuble durant la période considérée, telle que déterminée par l'expert désigné ci-avant, sur laquelle il devra être procédé à un abattement

base d'un prix de 4 € le m2, qui est la valeur dominante observée pour des terrains comparables situés dans le secteur [Localité 6], bénéficiant d'une situation privilégiée ; que compte tenu d'un abattement

Sa valeur locative cadastrale s’établit à 5 739 euros après l’application d’un abattement de 15 % pour tenir compte des différences existant avec le local-type n° 131.

pour durée de détention de 20 % au lieu de 10 %.

pour durée de détention de 20 % au lieu de 10 %.