CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction

lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de justifier son droit au séjour alors même qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en bonne et due forme ; - il y a utilité dès lors que l'absence

Un premier débat contradictoire s'est tenu le 30 juin 2025, lors duquel, en raison de l'absence des avocats du demandeur, dont MM.

Hervé Z..., contre l'arrêt n° 220 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression

Hamdi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, septième section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

constant que l'employeur n'a émis aucune réserve tant lors de la déclaration d'accident du travail que lors de l'enquête légale à laquelle il a participé ; qu'en l'absence de toute autre mesure d'instruction

Dary ou en son absence Mme Pradel, tous deux juges au tribunal ; que si le tableau de service établi par le président indique que les fonctions de juge d'instruction seront exercées, pour la période considérée

Aucun refus d'admission au séjour ne peut intervenir en l'absence d'enregistrement et d'instruction de la demande de titre de séjour ou de naissance d'une décision implicite de rejet dans les conditions

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été différée jusqu'au mardi 26 août 2025 à 12h00.

n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à une autorité administrative de " délivrer une attestation de prolongation d'instruction

[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de viols

de témoins, d'autre part, l'absence de lésion apparente ayant pu être immédiatement constatée ; qu'elle a également évoqué la possibilité d'une cause étrangère au travail en faisant référence à un état

l'article 137-1 du code de procédure pénale et de l'absence de communication du dossier : "ni le juge d'instruction, le procureur de la République, ni le juge des libertés et de la détention n'étaient

Le conseil de l'appelant expose que les conditions du contradictoire ne sont pas remplies en raison d'une procédure d'instruction non contradictoire, du non respect des délais de consultation du dossier

[V], dont l'avocat était absent, de sorte qu'en écartant la nullité de ce débat, la chambre de l'instruction, qui, en l'absence de tout élément de réponse, ne pouvait reconstituer ce qu'aurait pu être

B... , la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt ; "4°) alors que Mme B... faisait valoir, dans son mémoire d'appel, que les experts MM.

B... a lu son rapport, en l’absence des parties. L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience.

[F] faisait valoir que l'absence au dossier des actes relatifs à son défèrement (absence de procèsverbal indiquant l'heure d'arrivée au Palais de justice, absence de procès-verbal d'avertissement du juge