de détention de justificatifs requis par ledit article qui a donné lieu à l'engagement des poursuites et notamment, l'absence de certificats CITES conformes aux déclarations d'importation ou l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Quatre vallées, dont le siège est

[B] [K], demandeur au pourvoi n° M 22-18.176, et M. [U] [K], demandeur au pourvoi n° P 22-18.316, invoquent un moyen unique identique de cassation.

discrétionnaire du président ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements ; qu'en entendant sous la foi du serment M.

négatif ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer M.

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

G... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de conduite en état alcoolique ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que M. E...

Me BROECHAERT Grégoire déclare soulever l’irrégularité de la procédure : absence de certificat médical à l’appui de la requête. C’est une pièce obligatoire.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

en cassation dès lors que la société Whole Properties ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 14-25.887 de la société Whole

en cassation, notamment déclaré le recours de Mme [Q] recevable en la forme, et bien fondé ; déclaré Mme [O] [G] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en raison de

Examen des moyens des pourvois Sur le second moyen 8.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Le Pavillon de la Mutualité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M.

février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement condamnés à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en sommeil de la société SPAC ayant eu pour effet de geler le passif de la société, l'absence de déclaration de la cessation des paiements

La cassation étant encourue sur le pourvoi principal, il y a lieu d'examiner le pourvoi incident éventuel.

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant à Compiègne