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619 221 résultats pour « absence de moyens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

695c1e5775782d5f06e4c877

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d80ba5cdc6046d47b06eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603716885420beb0cbe5932b

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient, après examen des pièces produites, de confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6316e76d6464464f130f5e95

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[T] [O] à son éloignement et à l'absence de moyen de transport qui doit intervenir à bref délai.Il en conclut que les conditions de la seconde prolongation sont réunies au regard de l'article L.742-4 du

Source officielle
CA

Référés du PP

6a11385acdc6046d47a665f1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les consorts [W] font valoir l'absence de moyen sérieux de réformation et soutiennent que les demandeurs avaient connaissance des vices affectant la maison et qu'ils ne les ont volontairement pas communiqués

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6307108e7786aac563f275ab

Appel

24 août 2022

24 août 2022

documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 10 janvier 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande en raison de l'absence de moyens opérants

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2313933_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

habitation au vu du volume habitable de chacune des pièces et du caractère suffisant de l’éclairement naturel au centre de chaque pièce ; les désordres tirés de la présence d’humidité dans la chambre, de l’absence

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6305bf2b36772dc563366333

Appel

23 août 2022

23 août 2022

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a77

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

position de la caisse qui avait fait application de ce texte pour le calcul des cotisations ; qu'en confirmant le jugement entrepris par adoption de ses motifs qu'elle déclare "pertinents" au motif de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507539_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient qu’elle n’a pas pu prendre connaissance de la convocation pour l’entretien réglementaire destiné à apprécier son assimilation à la communauté française en raison de l’absence de moyen de

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67be4ca9bf263790306f0

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ; L'appelante s'étant en l'espèce abstenue

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c39f01612d969defedd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'appelant s'étant abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles d'être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2acdc6046d47a119fd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou délivrance tardive des documents de voyage ne permettant pas de procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; de l'absence

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence

Source officielle
CA

15e chambre

60360d9f5fb450723e627b9f

Appel

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Sur les dommages-intérêts pour discrimination syndicale : En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges relevant :

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763619

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X... la sanction de blâme avec inscription au dossier en raison de son absence sans justification de la classe d'initiation musicale du conservatoire de musique d'Oyonnax à laquelle il avait été affecté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101083

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. X...

Source officielle
CC

civ1

613720a4cd580146773ecd83

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

, tous les moyens de fermetures et de protection soient utilisés ; que, le 31 décembre 1979, il a téléphoné à M.

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e416

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 juillet 1994 : Attendu qu'en l'absence

Source officielle

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