AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Kerjag Intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention du nom et de la qualité du signataire lors de la notification de l'arrêté litigieux est, en tout état de cause, inopérant. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

C s'est rendu complice de faits de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité, d'usage non autorisé d'appareil photographique au-dessus d'une zone non autorisée, de survol d'une zone interdite

à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

, particulièrement les absences pour accident du travail.

Par décision du 4 octobre 2020, le bâtonnier, ayant poursuivi parallèlement la procédure d'arbitrage, a écarté la fin de non-recevoir invoquée et tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

excusés et non dispensés, il a été constaté la présence de 24 jurés et que la Cour a statué sur l'absence du juré titulaire n° 33, sans statuer sur le sort du second juré absent qui n'est pas identifié

de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement ; que le licenciement avait été prononcé en raison des perturbation et

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la maison de convalescence "Château du Tillet", dont le siège est ... les Mello

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

PIREYRE, président Arrêt n° 1287 F-D Recours n° A 22-60.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire. » Il ne résulte pas de l’instruction que la société Format XXL communication aurait régularisé l’absence

CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° S 20-21.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Il soutient que : - les trois avis de sommes à payer émis en 2018 et 2019 ne comportent ni le nom, ni la fonction, ni la signature de leur auteur ; - le nom des propriétaires doit être mentionné ;