Par un arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence dans les limites du département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les

[V] [J] [Y] au regard des risques visés par les articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA et notamment de l'absence de passeport et d'adresse fixe de sorte que sa décision n'est pas entachée d'irrégularité

En l'absence de justificatif de ses absences, une décision de radiation lui a été transmis le 10 décembre 2024.

sur le pourvoi formé par : MORA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 6 juillet 1990, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours

de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur

X... n'a pas justifié de son absence entre le 28 mars et le 8 avril 1993, qu'il aurait dû reprendre son travail dès le 22 mars, que la CENO a, sans succès, invité le salarié à réintégrer son emploi le

En l'espèce, si un délai sépare l'envoi de la décision de sa notification, celle-ci est intervenue compte tenu des contraintes de fin de journée et de la nécessité d'être effectuée avec l'assistance d'un

de prolongation, o en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o compte tenu du recours illégal à la visioconférence, o en l'absence de perspectives d'éloignement.

dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise sous la contrainte ; qu'en

La décision a été mise en délibéré au jour même.

X..., au motif que si ce dernier était effectivement suivi pour troubles psychiatriques, sa femme l'accompagnait au jour de la signature de l'acte de démission, ce qui n'établit pas la volonté sérieuse

son destinataire, le délai de pourvoi en cassation ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice, à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que la décision

X se disant [O] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision dont la déclaration d'appel a été rejetée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 mars 2026.

allemandes en vue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en l'absence

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [V] [G] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit 18 Mai 2026.

[R], alors que le non-respect du délai de trois jours, édicté à l'article R. 18 du code électoral, et le délai d'une journée entre le dépôt de la requête et l'audience ne permettent pas de réunir l'ensemble

commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du

de mention de ces espèces dans les recettes des journées correspondantes ; qu'aucune explication n'est alors avancée par le prévenu, autre que cela se passe derrière lui ; que cependant, ces constatations

du forfait jours pour irrégularité formelle ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de nullité ou d'inopposabilité du forfait jours au regard de l'absence d'entretien spécifique annuel et de l'absence