AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de la chose jugée et de la règle "non bis in idem", défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la règle "non bis in idem" et

de Versailles en date du 12 avril 2010, arrêt qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, pourvoi non admis par la Cour de cassation le 26 octobre 2.011 ; en conséquence, ces décisions ayant autorité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

Cependant, dès lors que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué se fonde sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 novembre 2010 pour déclarer irrecevables les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu les articles 1351 du Code Civil et 480 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites, Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas

Elle réplique que la faute grave est caractérisée par les absences injustifiées et non autorisées de la salariée et le comportement déloyal et désinvolte de cette dernière depuis que son contrat a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à fin d'être autorisé à assigner à jour fixe comportant l'ensemble de ses moyens en fait et en droit avait régularisé, avant l'expiration du délai d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation

En tout état de cause, les propositions de rectification de l'administration fiscale sont fondées non seulement sur les documents qui lui ont été transmis par l'autorité judiciaire provenant d'une perquisition

[G] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation non autorisée

Pour autant, si le non-respect de son obligation est établi par la Caisse, Madame P...

n'autorise la transmission de documents entre autorités policières qu'autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorité judiciaires et que la demande ou son exécution n'impliquent pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt