agence immobilière, en date du 12 septembre 2016 ; que s'il est incontestable que des travaux ont été entrepris dans l'immeuble situé au n° 53 de la rue Montesquieu dans le cadre d'un permis de construire

de construire modificatif visé par le contrat de vente ; qu'en l'espèce, M. et Mme [T] produisaient en pièce n° 25 un plan du permis de construire modificatif, mentionnant les cotes du garage, visé à

de 10 000 euros au profit des parties civiles ; "aux motifs que les manquements au permis de construire pour non-conformité des travaux aux permis obtenus les 16 décembre 2005 et Ier février 2008 ne

A VILLEMOMBLE N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ET NE RESPECTAIENT PAS, DANS LES BATIMENTS ANNEXES, LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE, LE MAIRE DE VILLEMOMBLE A PRIS

, de ce chef, à présenter un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les certificats d'urbanisme précisaient que la délivrance d'un permis de construire

TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION -Permis périmé - Illégalité - Absence de nouveau permis [1].

de construire.

code de l'urbanisme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction sans permis

telle que prévue par le permis de construire au lieux et place d'une ancienne terrasse, sur laquelle leur voisine avait déjà une vue avant les travaux étant donné que le mur mitoyen n'a pas la hauteur

lors de la reprise du travail, n'avaient pas commis une faute causale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que selon ses termes dénués d'équivoque, le permis

B... était ainsi compétent pour délivrer, au nom du préfet, un permis de construire à la société "Les nouveaux constructeurs" ; que si les requérants soutiennent que le préfet n'était pas empêché, ils

de construire ".

de construire Concept et Maitrise-K... du 8 janvier 1990 et dont l'original (format 1 m x 1, 50 m) avait été précédemment remis à sa demande à M.

Q... a sollicité un permis de communiquer qu'il a obtenu le 18 décembre à 16 heures 15. 4. M.

de construire à M.

de construire du 13 mars 2013, et faisant état du « transfert de permis de construire purgé de tout recours ( ) » ; qu'elle avait produit une seconde facture de la société IF à la société AP Développement

m du site initial ; qu'ils justifient que, par décision du 3 avril 2003, le projet de reconstruction sur l'ancien terrain a été refusé par l'autorité administrative et du dépôt d'une demande de permis

[U] et Mme [Y] ont vendu une maison d'habitation, qu'ils ont fait construire, à M. [E]. 2. Se plaignant de désordres sur cet immeuble, notamment sur la structure de la charpente en bois, M.

refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis