sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

, contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce en date du 15 février 2024, Vu l’ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 27 juin 2024 ayant constaté l’acceptation

des articles 233 et 234 du code civil sont remplies et la cause du divorce est acquise ; qu'il convient en conséquence de prononcer le divorce des époux » (jugement, p. 3 § 4 à 6) ; ALORS QUE l'acceptation

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu ; qu'en retenant en l'espèce que le paiement de la facture présentée pour un montant de 102 309 euros ne valait pas acceptation

Elle fait valoir que : - tant que le nouveau bail n'a pas été conclu, le bailleur peut revenir sur son acceptation de principe si le locataire n'entre pas dans le champ d'application du statut des baux

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

des demandes liées au divorce, à l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial ; Vu l'accord des parties, Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d'acceptation

référence à une lettre du salarié en date du 5 mars 1993 dont il ressortait que le salarié avait bien reçu l'avenant du 18 décembre 1992 avant le terme de son contrat de travail initial, qu'il en avait accepté

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Roanne (Loire) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue en chambre du conseil, Vu l'assignation en divorce du 30 décembre 2021, Vu le procès-verbal d'acceptation

supportant la descente d'eau pluviale ;le décalage en conséquence la haie située devant la porte-fenêtre de la chambre 2.Monsieur [E], voisin des demandeurs, concerné par le déplacement de la clôture, en a accepté

Enfin, elle a souligné que le salarié avait toujours accepté le principe d'une rupture du contrat de travail et même sollicité une telle mesure afin de s'établir en province.

peut être recouru à des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée sont d'ordre public, et que le juge ne saurait les écarter au motif que l'employeur avait obtenu du salarié concerné qu'il accepte

X... avait accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique de 40 000 € ainsi que le bénéfice, au titre de la circulation autoroutière, des conditions

débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en date du 9 janvier 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation