rien pour le calcul de la MSA, il faut prendre l'obstacle le plus haut, ajouter la marge de franchissement d'obstacle pour obtenir une MSA sur un rayon de 25 nautiques ; - ce projet ne peut être accepté

prétende ne pas avoir commis d'erreur d'appréciation dès lors qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute pour non-respect du principe de précaution corollaire de l'acceptation

préalablement acceptés ayant déjà conduit à un fort endettement de 65 % qu'ils auraient accepté le risque supplémentaire de cette opération s'ils avaient été mis en garde alors qu'ils ne s'étaient, au

Il en va de même d'une prétendue faute délibérée ou de l'acceptation téméraire d'un risque sans raison valable.

la garantie des activités d'hôtellerie de plein air est une assurance spécifique que les agents généraux de la compagnie Allianz n'ont pas le pouvoir de faire souscrire eux-mêmes et pour laquelle l'acceptation

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n'était pas établie ; AUX MOTIFS QUE les plans soumis

systématique en période de grossesse, suivi par un médecin spécialisé en médecine interne et existence d'une thrombopénie surveillée, avaient été connus de l'assureur, la tarification aurait été une acceptation

Il doit mener sa propre analyse, apprécier les risques et avantages de l'opération envisagée et, le cas échéant, s'entourer de conseillers fiscaux et/ou juridiques.

En troisième lieu, à supposer même que ce risque serait inhérent à la clause de force majeure, EDF en déduit que la société EkWateur a accepté ce risque dès lors que suivant les articles R. 336-1 et R.

et que les déclarations de l'intéressée relatives à la certitude qu'elle aurait accepté les risques d'une telle opération sont postérieures à l'évènement et qu'il n'existe aucun élément permettant de

La nature même du contrat de cautionnement implique l'acceptation d'un risque, en raison du soutien financier qu'un tel mécanisme induit, au profit d'un débiteur principal dont la situation comptable,

résultats techniques déficitaires ou une modification de la législation en vigueur (...) » ; qu'il est en outre précisé à l'article 3 desdites -conventions que : « L'organisme assureur s'engage à accepter

avenant au contrat initial ne peut être interprété comme un aveu d'inopposabilité du contrat originaire, tout assureur étant en droit de faire évoluer sa politique et sa pratique de souscription et d'acceptation

Elles indiquent que la société SAINT ROMAIN RENOVATION a engagé elle aussi sa responsabilité pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques dus à la vétusté des ouvrages, pour

Elle invoque une acceptation des risques et une immixtion fautive de la part de la SCCV dès lors que, dûment informée de la solution la moins pénalisante financièrement et pour la poursuite du chantier

financière entraînée par celle du contrat de fourniture de matériels et de service avec lequel il est interdépendant ; Qu'en fait, la société Siemens soutient que la société Allianthis a expressément accepté

vendeur aurait de nouveau prorogé le délai de validité.Enfin, ils font valoir aussi que l'appelante avait connaissance de l'absence de prorogation du délai de validité de l'avant contrat et qu'elle avait accepté

France (AGF) est intervenue en qualité d'assureur au titre de polices dommages-ouvrage, responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs (CNR), responsabilité civile du promoteur et tous risques