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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201283
10 septembre 2015
et qu'elle n'aurait dès lors pas droit à un honoraire de résultat quant aux économies résultant de cet accord ; que Monsieur Lionel X...ne contestait cependant pas l'existence d'un tel accord et ne soutenait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2522148_20251224
24 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a formulé une demande de certificat de résidence non seulement sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et du b)
Cour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
Sociale et d'Allocations Familiales de SAINT-ETIENNE soutient que ce dernier texte s'applique à l'accord lui même mais non à ses avenants ; Il est de principe qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où
3ème Chambre
DTA_2201399_20240507
7 mai 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
6ème Chambre
DTA_2215854_20251218
18 décembre 2025
Coste a accordé à Mme E...Le Quéré, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet
5ème Chambre
DTA_2309948_20260311
11 mars 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
DTA_2211811_20250225
25 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
DTA_2211987_20250225
Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, c'est sans commettre d'erreur de
DTA_2214309_20250527
27 mai 2025
DTA_2215292_20250808
8 août 2025
4ème Chambre
DTA_2216025_20251002
2 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
DTA_2108291_20240522
22 mai 2024
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
2ème Chambre
DTA_2000172_20221102
2 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
7ème Chambre
DTA_2206275_20250605
5 juin 2025
DTA_2307748_20260114
14 janvier 2026
, non échangé contre un permis français, tout en résidant en France depuis plus d’un an.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00436
5 mars 2008
; que, dans la région Bordeaux-Aquitaine, qui comptait alors trois directions régionales, Bordeaux, Agen et Pau, deux accords locaux ont été signés en application de l'accord national, l'accord sur l'organisation
DTA_2216291_20260129
29 janvier 2026
ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait ni d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder
1ère Chambre
DTA_2104826_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 48 du même code : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la
613723a0cd5801467740c3b1
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 00-43.034, C 00-43.035, D 00-43.036 formés par la société Caisse d'épargne et de prévoyance
DTA_2214614_20250829
29 août 2025
A..., nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme D...
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