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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201283
10 septembre 2015
10 septembre 2015
et qu'elle n'aurait dès lors pas droit à un honoraire de résultat quant aux économies résultant de cet accord ; que Monsieur Lionel X...ne contestait cependant pas l'existence d'un tel accord et ne soutenait
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2522148_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a formulé une demande de certificat de résidence non seulement sur le fondement des stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et du b)
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0f
26 février 2008
26 février 2008
Sociale et d'Allocations Familiales de SAINT-ETIENNE soutient que ce dernier texte s'applique à l'accord lui même mais non à ses avenants ; Il est de principe qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201399_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Coste a accordé à Mme E...Le Quéré, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309948_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211811_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211987_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, c'est sans commettre d'erreur de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2214309_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215292_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108291_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000172_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206275_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307748_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, non échangé contre un permis français, tout en résidant en France depuis plus d’un an.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00436
5 mars 2008
5 mars 2008
; que, dans la région Bordeaux-Aquitaine, qui comptait alors trois directions régionales, Bordeaux, Agen et Pau, deux accords locaux ont été signés en application de l'accord national, l'accord sur l'organisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216291_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ministre de l’intérieur et des outre-mer n’a pas entaché sa décision d’une erreur de fait ni d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104826_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 48 du même code : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3b1
25 avril 2001
25 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 00-43.034, C 00-43.035, D 00-43.036 formés par la société Caisse d'épargne et de prévoyance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214614_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A..., nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du lendemain, a accordé à Mme D...
Source officiellePage 37 sur 25403