AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Par jugement en date du 6 février 2014, le tribunal d'instance a rejeté les fins de non recevoir opposées par la BANQUE SOLFEA aux époux [V], prononcé la nullité du contrat intitulé 'contrat d'achat' conclu

L..., de factures pour justifier de l'achat des montres ; que le bijoutier se rappelait, pour la première montre, qu'elle avait été achetée par M.

Il a été promu le 1er juin 2008 directeur des achats.

De première part, il est indéniable que les vestes appartiennent à la catégorie générale des manteaux à destination des jeunes enfants, les parents consommateurs poursuivant l'objectif, par l'achat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou, subsidiairement, du manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil.

____________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° P 17-10.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Maroc), - il y a eu d'autres ventes de produits non-conformes, que la société BDF a d'ailleurs repris, - sa cliente, la société G.E.A.S.

____ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° P 17-19.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Elle rappelle que la sanction d'un défaut de délivrance conforme est la résolution de la vente, et non son annulation.

tirée de la prescription, alors, selon le moyen, que la mention erronée du caractère professionnel du prêt ne permet pas d'éluder la protection du crédit à la consommation ; que, pour retenir le caractère

et enjoindre au professionnel de se conformer à celles-ci et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant l'inexécution des mesures d'injonction. 5.

L'article L. 311-1 du code de la consommation précise le champ d'application du régime protecteur des crédits à la consommation et notamment qu'il s'applique aux contrats conclus entre une professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel'.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe