part, que la ristourne de 1 % était indépendante du chiffre d'affaire réalisé ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si les déductions opérées au bas des bordereaux hebdomadaires de facturation

de revente de la société Holding Harabass sont inférieurs au prix d’achat, et que la facture présentée à la même typologie graphique et rédactionnelle que la facture de sous-traitance de la société d’

L'administration a reconstitué les recettes de l'EURL Le Chat Bada à partir des achats figurant sur les factures comptabilisées par l'entreprises et des inventaires de stocks, à l'exception des stocks

que ces achats ne concernaient pas le véhicule de fonction de Daniel X... et que les dates des achats ne pouvaient correspondre à d'éventuelles locations de véhicules effectuées dans un cadre professionnel

Toutelectric à la société Cybex ; que la société Epsilon avait acheté en avril 1998 du matériel informatique à la société UBX2, ainsi qu'à la société Cyrix, dont il avait été découvert une facture à laquelle

de mai 1990 afférentes à l'achat des matériaux ayant servi à la construction desdits garages ; que l'examen des photographies annexées au procès-verbal des 27 juillet et 4 août 1994, de Me Peleriaux,

Le 30 juillet 2017, la société [W] a établi la facture n° 3775 à l'attention de la société [A], au titre de divers coûts et achats, notamment loyer des locaux, pour un montant total de 5.790,27€ TTC.

produites n'apportent aucun élément démontrant l'existence d'un éventuel surcoût, que certaines factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des

de la prévenue des fins de la poursuite et débouté l'administration des Douanes de ses demandes ; "aux motifs que la détention des marchandises contrefaites est justifiée par la présentation de factures

l'article L.16 B du livre des procédures fiscales permet à l'autorité judiciaire, sur la demande de représentants de l'administration fiscale, lorsqu'il existe des présomptions de fraude portant sur des achats

, le registre des entrées et sorties du personnel, le journal des salaires, la facturation de la surveillance médicale des salariés, l'établissement des certificats de travail, des attestations de travail

enfin que HTT n'a subi aucun préjudice puisque le matériel était facturé à CSC avec une marge de 25 à 30 %, quelle que soit la valeur marchande des cartes ; considérant que si Stéphane X... a contesté

lui avait ensuite été remboursé en argent liquide alors que cette manière de procéder n'a été utilisée que pour un achat isolé et d'un prix minime; qu'il résulte de même du dossier que, si des chariots

des magasins Auchan, la société des grands magasins Samadoc (la société Samadoc) et la société des marchés usines Auchan (la société Auchan) et cédé les factures à la Banque parisienne privée, devenue

des véhicules automobiles d'occasion en Italie auprès de particuliers alors que ces achats étaient effectués auprès de professionnels italiens (pièce n° 2) ; qu'à l'occasion des opérations dudit contrôle

par Henri F... sous la forme d'une EURL, c'est-à-dire sans risque pour lui et sans garantie pour les clients ; qu'à partir de cet habillage juridique, la structure incriminée avait pour objet social l'achat

[J]) intègre la totalité des fonctions : achat-commande, production, BL-facture, mais aussi toute la comptabilité (... mais aussi et surtout tous les documents numérisés puisque (il) était adepte du 'zéro

A a fait l'objet d'une quinzaine de signalements pour des faits de coups et blessures volontaires, d'achats et ventes sans facture, vente à la sauvette, violences sur dépositaire de l'autorité et détention

X..., ces mots auraient été prononcés au cours de la réunion dont l'objet unique aurait été l'achat du matériel ; que Mme Z... conteste avoir prononcé ces mots et indique n'avoir discuté avec M.

de réparation de son automobile soient payées par l'entreprise, les factures portant toujours la marque et l'immatriculation du véhicule personnel du salarié ; qu'il avait joint le bon de livraison du