de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant le solde constitue une avance remboursable si le salarié a quitté

Par jugement du 28/11/2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble a condamné la locataire à payer au bailleur un arriéré de 2.294,59 euros, en l'autorisant à s'acquitter

;[Adresse 8]", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin, promoteur vendeur ; que M.

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

[R] [D] suivant son état au jour de son acquisition. L'acte d'acquisition et les deux contrats de prêts dont la communication est demandée sont en date de 1984. M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à viser la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, sans énoncer à quelle majorité la décision avait, en fait, été acquise

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a acquis le véhicule le 28 avril 2016, de le condamner à payer à M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Moyens des parties M.

La société Arcos s'est acquittée, entre le 1er janvier 2012 et le 30 octobre 2014, de la contribution sur les boissons sucrées et édulcorées, dont elle a ultérieurement demandé le remboursement.

ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments qui doivent être appréhendés dans leur globalité et non isolément les uns des autres ; qu'en l'espèce, l'accusation de parasitisme était

d'un fonds de commerce garanti par le nantissement de parts outre l'hypothèque ou le nantissement du fonds de commerce, envisageait l'éventualité d'une acquisition des parts de la société propriétaire

acquéreur ; qu'ayant reçu l'action de la partie civile qui s'était portée acquéreur dudit lot, prive de toute base légale sa décision au regard du texte susvisé la Cour qui s'abstient d'indiquer en quoi

résolutoire insérée au bail; que, le 10 mai 1991, un second commandement a été délivré au titre des loyers échus entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1991; qu'une ordonnance de référé a constaté l'acquisition

[B] [Q] demande de s'acquitter des sommes dues de façon échelonnée sur une période de 12 mois et de suspendre la clause résolutoire.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SIEX a acquis par acte notarié du 10 avril 1986 un tènement immobilier

L'objet social fixé par les statuts est l'acquisition, l'administration et la gestion de biens immobiliers, l'emprunt des fonds et la constitution des sûretés et garanties nécessaires à la réalisation

X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu deux enfants, Paul et Michèle, épouse E... ; que Mme A... est décédée le 28 juin 1977 ; qu'après un partage partiel réalisé le 6

, en l'acquit du cédant -à savoir M.