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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206521_20220909
9 septembre 2022
Par un acte, enregistré le 7 septembre 2022, l'association Natur'Hainaut déclare se désister de sa requête. Le président du tribunal a désigné M.
civ2
60794c7e9ba5988459c45969
13 avril 1992
1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour que soit présumée, sur le fondement de ce texte, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00674
27 janvier 2016
l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses
6079a8b09ba5988459c4e86a
14 février 1967
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION D'AVOIR PORTE AU DEMANDEUR DES COUPS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE MOINS DE HUIT JOURS AVEC PREMEDITATION, DE GUET-APENS, ET EN USANT D'UNE ARME DANGEREUSE
soc
6079b2099ba5988459c556ad
22 mai 1974
AVAIT LAISSE LE TRAVAIL SE POURSUIVRE APRES QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE LA SOUDURE DU SYSTEME DE RETENUE DU CROCHET AVAIT CEDE, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EXIGE DE CELUI QUI S'EN REND COUPABLE UN ACTE
61372603cd580146774224be
6 octobre 1999
d'assises a, par arrêt incident, ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "aux motifs qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de renvoi que la publicité serait, dans la présente affaire, dangereuse
2ème chambre
DTA_2300301_20250715
15 juillet 2025
s'est signalé le 10 octobre 2022 pour une action de chasse sur un oiseau à proximité d'habitations voisines et a estimé que ce comportement laissait objectivement craindre une utilisation des armes dangereuse
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606837_20260306
6 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est dans une situation particulièrement sensible et dangereuse puisqu’il a été signalé au procureur de la République et est inscrit
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204582_20220811
11 août 2022
l'objet en 2019 d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois et il a commis précédemment d'autres infractions routières, ce qui permet de retenir qu'il a un comportement dangereux
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460746.20220201
1 février 2022
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100006
6 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123
23 janvier 2025
quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il n'est pas établi qu'il présenterait une insuffisance professionnelle rendant dangereux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601274_20260203
3 février 2026
en litige, dès lors que le contrôle opéré par les forces de l’ordre s’est déroulé dans une zone où plusieurs limitations de vitesse successives sont édictées, créant une confusion sans comportement dangereux
ORTA_2602751_20260319
19 mars 2026
Vu : - l’accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la prévention des traversées dangereuses ; - le
ORTA_2602753_20260319
Vu : - l’Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif à la prévention des traversées dangereuses ; - le code
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311241_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
607943629ba5988459c42294
17 mars 1977
SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DU FOREZ, DEBOUTE LA SOCIETE LES TRANSPORTS HEANDAIS DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CONSISTANT A LAISSER LA CLE DE CONTACT SUR UN ENGIN PARTICULIEREMENT DANGEREUX
6ème Chambre
DTA_2201950_20240419
19 avril 2024
Dans ces conditions, le courrier du 29 juin 2021 a constitué un acte préparatoire à l'arrêté du 5 juillet 2022. Cet acte, qui ne fait pas grief, n'est donc pas susceptible de recours.
DTA_2204374_20240419
DTA_2201209_20250218
18 février 2025
entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a été pris sur des soupçons et non à la suite d'une condamnation effective ; - ne peut prévoir son inscription au Finiada alors qu'il n'a commis aucun acte
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