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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

6034de117d36c608eeb25627

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

[V] et tendant à la nullité de l'acte de cautionnement du 29 octobre 2009, et, à titre subsidiaire, juger que l'acte de cautionnement du 29 octobre 2009 est parfaitement régulier et opposable à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100867

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m'engage (¿) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64061

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'omission du mot « caution » dans la mention manuscrite légale affectant le sens et la portée de celle-ci justifie l'annulation de l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b20

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

65619de4f64b618318aec9a1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

aux actes de cautionnement des époux [H] [F] et [B] [N] [Y] ; Constater que la CEPAC a commis des manquements concernant ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des cautions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125de

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La cour relève que l'acte de cautionnement ne mentionne nullement la remise d'un exemplaire du bail à Mme [H].

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9fa

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... au paiement des intérêts conventionnels au taux annuel de 11 %, motif pris de ce que l'acte de cautionnement du 30 juillet 1986 comportait une mention écrite de sa main de ce qu'il garantissait le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10555

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement signé par M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'arrêt attaqué constate que les actes de caution signés le 28 octobre 1991 mentionnaient que les cautions s'étaient engagées

Source officielle
CC

comm

Sur le premier moyen, en tant que dirigéc/Mme Y

6079d3499ba5988459c5824e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

A... : Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement signé par M.

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4796f

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Y..., soutenant que son consentement à l'acte de cautionnement du 1er février 1989 avait été vicié par une réticence dolosive des Caisses, qui lui avaient caché l'état d'impécuniosité de Mme X..., a assigné

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

697c1303cdc6046d47305437

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle a laissé le soin à la juridiction saisie de vérifier la régularité de l’acte de cautionnement de Madame [A] [N].

Source officielle
CC

civ1

6137218acd580146773f49de

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 mai 1988) de l'avoir condamné à payer au Crédit Lyonnais les sommes de 109 561,90 francs et de 1 390 438,10 francs en vertu d'un acte de caution

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d2147bcdc6046d472ddcb1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[B], dirigeant de WE, a signé un acte de cautionnement le 17 novembre 2023.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc428d0ccf000877e59f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[K], -juger que la Banque Populaire Occitane ne peut se prévaloir de l'acte de cautionnement du 11 juillet 2017 signé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201808

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

portant sur le droit à inscription de faux est différent de l'objet de la demande ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 25 octobre 1989 portant sur la nullité de l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Enfin, il convient de rappeler que pour apprécier l'étendue de l'engagement de la caution, il convient avant tout de se reporter aux mentions manuscrites portées dans l'acte de cautionnement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210796

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Dans ces conditions, la demande en nullité de l'acte de cautionnement entre nécessairement en voie de rejet ; Qu'en second lieu, si M.

Source officielle

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